La Société CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU LAC - CIM DU LAC,
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification: 43960606200073, Code NAF : 8621Z, Dont le siège social est situé 5 Place Saint-jean Seynod 74600 ANNECY, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : Monsieur XXXX, Co-Gérant, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’ URSSAF du Rhône Alpes immatriculée sous le numéro 827000002143146711 située 6 Rue du 19 mars 1962 69691 VENISSIEUX Cedex
Ci-après dénommée « CIM DU LAC », « la Société », « l’Entreprise », ou « l’Employeur », indistinctement,
D'une part,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail, à savoir :
PREAMBULE :
En vertu de l’article L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé principal (constitué par les quatre premières semaines de congés payés, à l’exception de la cinquième semaine) est fractionné et qu'une partie de celui-ci est prise en dehors de la période légale des congés, qui s'étend du 1er mai au 31 octobre, la loi accorde des jours de congé supplémentaires au salarié. En revanche, le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés ne donne droit à aucun jour de fractionnement. L’objet du présent accord d’entreprise est de prévoir la possibilité de fractionner le congé principal pour les salariés qui le souhaitent, tout en évitant un process de renonciation individuelle aux congés de fractionnement, conformément aux dispositions de l’article L 3141-21 du code du travail. Cette renonciation collective aux congés de fractionnement permet donc pour les salariés d’avoir davantage de flexibilité dans la pose de leurs congés payés annuels. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SELAS CIM DU LAC, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail.
ARTICLE 2 – FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL ET RENONCIATION COLLECTIVE AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT Conformément aux dispositions de l’article L 3141-21 du Code du travail, dans le cas où le salarié demande à fractionner son congé principal (qui est au maximum de 4 semaines) et où une fraction de ce congé serait prise en dehors de la période légale de prise des congés payés, à savoir en dehors de la période allant du 01 mai au 31 octobre, il est convenu entre les parties qu’aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement ne sera ouvert. Ainsi, le présent accord emporte
renonciation collective aux jours supplémentaires de fractionnement qui se trouveraient éventuellement générés par le fractionnement du congé principal à la demande du salarié.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES Il est rappelé que le congé principal (24 jours ouvrables) comprend obligatoirement au moins 12 jours continus. Le fractionnement est impossible. Conformément aux dispositions conventionnelles, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les autres jours du congé principal peuvent ne pas être accolés aux 12 jours continus. Enfin, les jours de congés payés devront être pris au plus tard le 31 mai de chaque année.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION 5.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
5.2 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le Comité Social et Economique met à l’ordre du jour une fois par an le suivi du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
A Metz Tessy, le 16 octobre 2023,
Pour la CIM DU LAC
Docteur XXXXXXXX, Co gérant
Pour les membres élus du Comité Social et Economique
XXXXX
Projet d’accord transmis aux membres élus du Comité social et économique par remise en mains propres contre décharge le 12/10/2023
Signature des membres du Comité social et économique lors de la réunion du 16/10/2023
