ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
E N T R E ,D ’ U N EP A R T: Le
CIDFF Rhône Arc Alpin interdépartemental,Association Loi 1901 dont le siège social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon,Immatriculée sous le n° SIRET 305 933 517 00032,Représentée par sa Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
E TD ’ A U T R EP A R T: L’organisation syndicale représentative au sein du CIDFF Rhône Arc Alpin :
La CFDT,Représentée par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée,
Ci-après ensemble, «
les Parties »
Article 1. PRÉAMBULE & OBJET
Le CIDFF Rhône Arc Alpin est une association déclarée Loi 1901 ayant pour objet principal de mettre à disposition des femmes et des familles, dans des permanences juridiques prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social, professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes. Confrontée à une baisse de ses subventions et à des difficultés économiques, l’association a souhaité engager une négociation visant à définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique, tel que rendu possible par l’article L.1233-5 du Code du travail, afin de limiter les impacts des réorganisations actuelles et à venir. Il est rappelé que l’article L.1233-5 du Code du travail dispose notamment que :« le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif ». C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées en vue de la conclusion du présent accord collectif, ayant pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique, en tenant compte des particularités liées à l’activité du CIDFF Rhône Arc Alpin, lesquelles amènent certains salarié·es à exercer leurs fonctions dans des lieux qui ne constituent pas des établissements juridiquement rattachés à l’association. Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du CIDFF Rhône Arc Alpin, dont le siège social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon. Sont compris dans son champ d’application l’ensemble des salarié·es employé·es par le CIDFF Rhône Arc Alpin, quels que soient leur(s) lieu(x) de travail effectif et leur lieu de rattachement administratif. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord ne s’appliquera que dans l’hypothèse d’un licenciement collectif pour motif économique impliquant la suppression d’au moins deux postes, et dans la limite de neuf postes.
Article 3. PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
Dans le cadre de tout licenciement entrant dans le champ d’application du présent accord, le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements est constitué par
chaque zone d’emploi, telle que définie par l’INSEE.
À ce titre, il est rappelé qu’une zone d’emploi correspond, selon l’INSEE, à un espace géographique à l’intérieur duquel la majorité des actifs résident et travaillent. Le CIDFF Rhône Arc Alpin ne dispose pas nécessairement d’établissements juridiquement rattachés à sa structure, les salarié·es pouvant être amené·es à intervenir sur plusieurs sites, notamment dans les locaux ou permanences de collectivités, d’administrations ou d’associations partenaires, qui ne constituent pas des établissements du CIDFF au sens juridique. Compte tenu de ces spécificités, les Parties conviennent de définir le périmètre géographique d’application des critères d’ordre en retenant :
le
lieu de rattachement administratif du ou de la salarié·e ;
ou, à défaut, le
site principal ou majoritaire d’exercice des fonctions.
À partir de ce lieu, la
zone d’emploi INSEE correspondante est déterminée.
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa
date de signature.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de
quinze jours suivant ladite demande, afin d’examiner et de tenter de résoudre tout différend individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord.
Jusqu’à l’issue de cette procédure d’interprétation, les Parties s’engagent à ne pas engager d’action contentieuse portant sur le différend concerné.
REVISION, DENONCIATION,
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative habilitée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires du présent accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
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Le texte du présent accord est tenu à la disposition des salarié·es, notamment via l’intranet du CIDFF Rhône Arc Alpin. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, En 2 exemplaires,
Le 9 janvier 2026
Pour le CIDFF Rhône Arc AlpinLa Présidente du CIDFF RAA, XXXXXX
(signature)
Pour la CFDTMme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
