ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2026
Entre les soussignés :
L’entreprise : SELAFA Centre d’Oncologie du Pays Basque Dont le siège social est situé 83 avenue du 14 avril 1814 - 64100 BAYONNE Représentée par ********** en sa qualité de Cadre Dirigeante
D’une part
Et
L’organisation syndicale : CFDT – 64100 BAYONNE Représentée par ********** en sa qualité de déléguée syndicale pour le Centre d’Oncologie du Pays Basque
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de négocier annuellement sur les thèmes obligatoires introduits par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.
La direction s’engage sur une négociation responsable sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
À ce titre, l’entreprise consacrera, au titre de l’exercice 2026, une enveloppe prévisionnelle globale représentant 5% de la masse salariale brute annuelle destinée au financement de l’ensemble des mesures arrêtées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.
Les parties soulignent que ces mesures seront mises en œuvre dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, du principe d’égalité de traitement et des objectifs de politique salariale définis pour l’exercice considéré.
La présente négociation s’inscrit dans un contexte de poursuite des actions engagées par l’entreprise afin de renforcer durablement le climat social et la confiance collective, à la suite des événements ayant marqué l’année 2025. Dans ce cadre, les parties ont souhaité intégrer au présent accord plusieurs mesures tenant compte des constats et recommandations issus du diagnostic relatif aux risques psychosociaux (RPS) réalisé à la fin de l’année 2025. Une attention particulière sera portée aux services et métiers identifiés comme les plus exposés, au regard des enseignements tirés de ce diagnostic. Les parties conviennent également de faire du bien-être au travail, de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle un axe prioritaire du présent accord.
CHAPITRE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE ARTICLE 1 – Augmentation générale
Une augmentation générale, à hauteur de 1% des salaires bruts de base, sera appliquée à compter du 1er juin 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Cette augmentation sera versée à compter de la paie du mois de juin 2026 et bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement.
ARTICLE 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été convenu du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficieront de la prime de partage de la valeur l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés liés par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;
Les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs à la date de versement de la prime,
Affiliés pour le risque assurance chômage,
Il est décidé de verser une prime d’un montant de 1107€ bruts pour les salariés à temps plein bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle (prorata temporis des temps partiels), et du temps de présence effective au cours des 12 mois précédents le mois de versement. Sont considérés par la loi comme assimilés à du temps de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique, au titre de l’année civile 2026, le 31 juillet 2026, et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026. La prime attribuée est :
Imposable, sauf affectation sur un plan d’épargne salariale, dont les modalités pratiques seront précisées dans une note d’information à venir
Exonérée de cotisations sociales sauf CSG/RDS ;
Soumise à taxe sur les salaires pour la société.
Ce dispositif exceptionnel est valable pour le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur en 2026, sans que cela ne crée un quelconque droit futur à prime au profit des salariés pour les années postérieures. ARTICLE 3 – Mesure salariale spécifique applicable à la fonction de manipulateur en radiothérapie
Les parties constatent les enjeux particuliers attachés à la fonction de manipulateur en radiothérapie H/F, notamment au regard :
De la reconnaissance de l’évolution des compétences associées à cette fonction ;
Des tensions de recrutement observées sur le marché ;
Des enjeux de fidélisation et d’attractivité de cette fonction ;
A ce titre, les salariés occupant les fonctions de manipulateur en radiothérapie H/F bénéficieront d’une augmentation de 4.5% de leur salaire brut de base, appliquée à compter du 1er juin 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Cette augmentation sera versée à compter de la paie du mois de juin 2026 et bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement.
Le présent dispositif sera appliqué dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
ARTICLE 4 – Révision des classifications des fonctions managériales
Dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise, une revue spécifique des situations des salariés exerçant des fonctions managériales a été réalisée au cours de l’exercice 2026.
Dans ce cadre, un travail de revue de la classification applicable aux fonctions managériales a été mené au regard des critères classants prévus par la convention collective nationale des cabinets médicaux (CCN 1147), à savoir :
Formation et acquis de l’expérience : niveau 1 à 4 ;
Complexité : niveau 1 à 4 ;
Autonomie : niveau 1 à 4 ;
Dimension relationnelle : niveau 1 à 4.
À l’issue de cette analyse, certains salariés se sont vu attribuer un nouveau positionnement conventionnel tenant compte des fonctions effectivement exercées et du niveau de responsabilités associé.
La présentation de cette nouvelle classification des emplois des fonctions managériales, telle qu'actée entre les parties, est annexée au présent accord à titre informatif.
Les mesures mises en œuvre dans ce cadre respectent les principes d’égalité de traitement et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CHAPITRE II. EGALITE PROFESSIONNELLE H/F, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 5 – Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail et du bien-être des salariés, l’entreprise s’engage à poursuivre et renforcer sa politique en matière de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
À la suite de l’élaboration d’un « plan d’actions QVT 2025 », les parties conviennent de poursuivre le déploiement de ce plan au cours de l’année 2026 autour des quatre volets principaux :
Communication
Afin d’améliorer la circulation de l’information et de favoriser les échanges entre les équipes, les actions suivantes seront poursuivies ou développées :
Mise en place de la « Gazette du centre » mensuelle ;
Institutionnalisation des réunions de services à la quinzaine ;
Organisation de réunions d’informations tenues par la Direction et/ou les médecins associés ;
Organisation de topos médecins à destination des équipes ;
Suivi des rencontres métiers / médecins à échéance régulière ;
Disponibilité de la directrice pour participer aux réunions de services intra service ;
Tenue de réunions de travail autour de sujets organisationnels précis selon les besoins.
Événements
L’entreprise poursuivra l’organisation de moments conviviaux et d’événements collectifs contribuant à la cohésion des équipes et au bien-être au travail.
Un budget QVCT spécifique sera également alloué à l’organisation d’actions participant au bien-être des salariés.
À ce titre, il est notamment prévu l’organisation de deux séances individuelles annuelles de massage sur chaise au bénéfice de chaque salarié.
Santé / Prévention des risques professionnels
Prévention des risques psychosociaux (RPS)
À la suite du diagnostic RPS réalisé par le cabinet « Carrières & Entreprises » en 2025, un comité de pilotage (COPIL) RPS a été mis en place et se réunira à raison d’une fois par trimestre afin d’assurer le suivi du plan d’actions dédié.
Une attention particulière sera portée aux métiers identifiés comme les plus exposés, à savoir : les agents d’entretien, les manipulateurs en radiothérapie et les secrétaires médicaux/standardistes.
Parmi les actions envisagées figurent notamment :
La réorganisation du service des agents d’entretien (planning, répartition des tâches, ressources), incluant l’attribution d’une ressource supplémentaire ;
La réorganisation du service du secrétariat médical (organisation des ressources et aménagement du temps de travail) ;
La mise en œuvre d’actions de formation relatives notamment à la prévention des RPS et à la communication avec ses collègues ;
Le renforcement du soutien psychologique proposé aux manipulateurs en radiothérapie et à l’équipe du secrétariat médical, notamment par l’intervention d’une psychologue du COPB.
Prévention des risques professionnels
L’entreprise poursuivra également :
Le renforcement des actions de formation (gestes et postures, gestion du stress professionnel, confiance en soi) ;
La réalisation et le suivi des études de postes menées par la médecine du travail – SIMETRA ;
Le déploiement d’un budget spécifique lié à l’ergonomie et à l’aménagement des postes de travail.
Reconnaissance
Ce volet complète et s’inscrit en cohérence avec les mesures prévues dans le cadre du chapitre I. du présent accord relatif à la rémunération, temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. S’ajoute à cela la mise en place de « référents » par thématique, suivi de l’accord télétravail, actions de délégation diverses etc.
Afin de suivre au mieux la réalisation de ce plan d’actions et proposer de nouvelles pistes d’amélioration si nécessaire, un bilan intermédiaire sera présenté lors du CSE de septembre 2026 puis au CSE du début d’année 2027.
ARTICLE 6 - Contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre des mesures sociales arrêtées au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, l’entreprise versera au Comité Social et Économique (CSE) une contribution exceptionnelle destinée au financement de ses activités sociales et culturelles.
Cette contribution a notamment vocation à participer au financement de chèques-vacances au bénéfice des salariés, dans les conditions et selon les critères d’attribution librement définis par le CSE dans le cadre de ses prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution exceptionnelle sera déterminé de manière à permettre au CSE d’envisager l’attribution de chèques-vacances d’une valeur faciale indicative de 150€ par salarié bénéficiaire.
Le versement de cette subvention interviendra en juillet 2026.
Cette mesure présente un caractère exceptionnel et ponctuel. Elle ne saurait être interprétée comme constituant un engagement unilatéral, un avantage acquis ou un usage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – Accord égalité Hommes/Femmes
Un accord égalité femmes/hommes a été signé en mai 2023 et l’index égalité femmes/hommes a été présenté en CSE du mois d’avril 2026.
Le Direction présentera en CSE un bilan de l’accord en juillet 2026.
CHAPITRE III. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ARTICLE 8 – GPEC
Afin de renforcer la démarche de GPEC, il a été convenu ce qui suit :
- Renforcement des actions de formation prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, notamment en matière de soins de support (DU spécifiques), de participation à certains congrès et de formations métiers ;
- Suivi régulier des effectifs : lors de chaque réunion CSE, un point spécifique sur le suivi des effectifs (entrées, sorties, recrutements en cours et à venir, départs à la retraite etc.) sera présenté ;
- Anticipation des départs à la retraite : un état prévisionnel des départs à la retraite sera établi annuellement par la direction et des périodes de passation seront planifiées et budgétées au sein de la masse salariale pour permettre une montée en compétence progressive.
CHAPITRE IV. PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 10 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction de l’entreprise ou par l’organisation syndicale. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagné de nouvelles rédactions concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision quelque ce soit.
ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société « Centre d’Oncologie du Pays Basque” sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à l’organisation syndicale pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
ARTICLE 12 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera en application de l’Article L-2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) est versé dans la base de données nationale. Fait à Bayonne, le 29 mai 2026, en 3 exemplaires originaux Pour la Société Centre d’Oncologie du Pays Basque ********** Cadre dirigeante
Pour le syndicatCFDT ayant mandaté l'élue”représenté par ********** mandaté(e)”en sa qualité de déléguée syndicale pour le Centre d’Oncologie du Pays Basque
