Accord d'entreprise CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Le 25/11/2020
Accord du 25 novembre 2020 relatif au don de jours de congés
Entre :- L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de M…, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
D’une part
Et :
- la CFDT
- la CFTC
- la CGT
- l’UNARED/CFE-CGC
D’autre part,
Compte-tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord ».
Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 13 juillet 2017
Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Modification des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord » de l’accord du 13 juillet 2017
Les dispositions du Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’Accord du 13 juillet 2017 sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Une commission se réunit une fois par trimestre pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Au cours de ces réunions, la DRH présente un bilan des dossiers traités, y compris les refus avec leur motif.
En l’absence de dossier durant un trimestre, il n’y a pas lieu de réunir la commission.
Elle est composée des membres permanents suivants :
- Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction,
- Un.e représentant.e du Comité Social et Économique,
- Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OSA (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci).
- Le nombre de jours donnés
- Le nombre de salariés ayant effectué un don
- Le nombre de jours effectivement pris
- Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un don
- Le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié d’un don
- Le nombre de campagnes
- Les mesures d’accompagnements autres que les dons jours éventuellement mis en place par les services de la DRH.
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 et produira ses effets le temps de la négociation en cours d’un nouvel accord et au plus tard pour une durée de 1 an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.
Fait à Paris, le 25 novembre 2020
Pour les organisations syndicales :Pour le représentant légal de l’employeur
Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour l’UNARED/CFE-CFC,
Mise à jour : 2021-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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