La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2241 et suivants du code du travail, s’est tenue le 9 février 2026 en présence de Monsieur (Délégué Syndical), de Madame (Responsable des Ressources Humaines mandatée par (Directeur Général), et Madame (Directrice de site) A l’issue de celle-ci, il a été convenu ce qui suit entre :
La CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur D’une part ; La Société CEDILOR représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D'autre part.
Les discussions ont porté sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l'entreprise et ce pour l’année 2026.
Article 2. Eléments de rémunération
Augmentation Générale
La Direction rappelle que les discussions et préconisations relatives aux augmentations générales des non cadres se tiennent au niveau de l’Instance de Dialogue Sociale du Groupe VEOLIA HAZARDOUS WASTE EUROPE, et que les décisions sont actées lors des négociations annuelles obligatoires locales.
Lors de la réunion du 9 février 2026, il a été convenu ce qui suit :
Il est acté une Augmentation Générale effective sur les salaires mensuels bruts en mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, aux collaborateurs justifiant 3 mois d’ancienneté Groupe SARPI au 1er janvier 2026.
Cette augmentation générale s’établit à 1,5% avec un talon minimum de 40€, pour rappel Indice Insee "ensemble des ménages hors tabac" est de 0,9%
Il est rappelé que l'augmentation des salaires des cadres, quant à elle, s’effectue à travers les augmentations individuelles pour lesquelles il a été décidé une enveloppe de 1,5% également. Les AI sont appliquées en mars avec effet rétroactif à janvier.
Prime de Performance
En janvier 2026, versement d’une prime de performance de 630 € à l’ensemble des collaborateurs (à condition d’être présent dans les effectifs au moment du versement et 6 mois d’ancienneté sur l’année précédente). Maintien du montant 2025 avec l’ajout d’un supplément exceptionnel de 50€
Augmentations individuelles
Elles sont évaluées par la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, initiée en 2020-2021, et reconduite tous les 3 ans sauf cas particulier. Ont été évalués en 2025 : PCO / ADV / MAINTENANCE et certains nouveaux arrivant ayant 1 an dans leur poste
prime de pôle
Le montant de l’enveloppe de la prime de pôle 2024 versée en juillet 2025 pour CEDILOR est de 32 173€ contre 28 955€ en 2024. Prime moyenne : 300,68€ par collaborateur contre 222,73€ € l’année passée.
prime de résultat
Le montant de l’enveloppe de la prime de résultats de 2024 (versée en 2025) est de 18 938€ contre 16 567 € en 2023 (versée en 2024) soit une augmentation de 14%
prime enfant
Le montant de la prime enfant est de 165 euros à ce jour (versée en deux fois sur l’année);
prime vacances
La prime vacances est de 265 € ; elle a été revalorisée en 2025
Tickets Restaurant et Panier de jour
La part patronale des Ticket restaurants, équivalente à la prime de panier de jours, est de 6€
Article 3. Régime Frais de santé / Prévoyance
Régime complémentaire santé
Régime Non cadre
Évolution des cotisations : +2% liée à l’augmentation du Plafond Mensuelle de la Sécurité sociale et + 2% lié à l’augmentation de l’assureur pour obtenir un compte à l'équilibre suite à la dérive du régime.
Régime Cadre
Pour le régime cadre de CEDILOR, celui-ci ne subit que l’augmentation du plafond de la sécurité sociale (2%).
Régime Prévoyance
Le résultat des régimes agents de maîtrise, ouvriers et employés apparaît déficitaire sur 5 ans, avec un ratio de sinistralité de 119%. une sinistralité très défavorable en arrêt de travail, aujourd’hui en partie compensée par le risque décès. Les régimes sont ainsi très exposés à la volatilité du risque décès. Afin de sécuriser le dispositif, une hausse des cotisations de + 10% est appliquée au 1er janvier 2026. Aucun changement pour le régime cadre.
Article 4. Epargne salariale
Accord Participation / Intéressement
Participation : L’enveloppe du montant brut de la participation de 2024 (versée en 2025) est de 45 307 € contre 323 814 pour 2023 (versée en 2024), en forte baisse
Intéressement : Accord en cours jusqu'à 2027
XXXX
Renouvellement de l'opération SEQUOIA Les collaborateurs ont la possibilité d’adhérer à ces fonds par l’affectation de tout ou partie de la prime de participation/d'intéressement ou par des versements volontaires via deux offres :
Une sécurisée (abondement de 300€ brut et garantie de l’investissement initiale)
Une classique. (Décote de 15% sur le prix de référence de l’action Veolia Environnement mais un risque de perte en capital en cas d’évolution à la baisse du cours de l’action)
CET
Accord CET depuis le 20/01/2022, mise en application à compter de la première période Juin 2022. 2 Campagnes par an : Avril/Mai et Novembre/Décembre.
Plafond globaux : 60 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans 130 jours pour les collaborateurs de plus de 50 ans
Article 5. Egalité Hommes/Femmes
Accord Groupe : 2024-2025-2026 - Renouvelé cette année
Index 2025 (base 2024) : 86/100
Ecart de Rémunération : 36/40 => En faveur des Femmes Nombre de personnes augmentés : 25/35 ⇒ En faveur des hommes Augmentation des personnes en retour de maternité : 15/15 100% Salariés parmis les plus hautes rémunérations : 10/10 => Parité
Article 6. Valorisation Polyvalence Plateforme
Création et mise en place d’une nouvelle prime au sein de la plateforme pour récompenser et encourager la polyvalence au sein du service
Modalités et conditions :
3 Niveaux de Polyvalence selon les compétences identifiés et maîtrisés dans la matrice de Polyvalence
Prime versé trimestriellement sur une base de : 30€ par mois de polyvalence (max 90€) 50€ par mois de polyvalence (max 150€) 65€ par mois de polyvalence (Max 195€)
Cas particulier : Chimiste extérieur : 50€ par mois (Max 150€) - Attribution dès 1 sortie extérieure.
La Prime sera versée proportionnellement au temps de présence mensuelle et à la réalisation de la polyvalence ou non qui est suivi dans le planning mensuel par le Responsable Plateforme
Mise en application: Celles-ci s’appliqueront à compter de 2026 de manière trimestrielle, et une régularisation sera faite pour l’année 2025.
Article 7. Attribution d’un forfait mobilité durable
Mise à disposition, pour les salariés éligibles, d’un budget de 300 euros par année civile, distribué annuellement sous forme d’une carte de paiement betterway et qui peut être utilisé à tout moment entre le 1er janvier et le 31 décembre pour l’achat ou la contribution d’une mobilité durable et respectueuse de l’environnement destiné à couvrir les frais de transport personnel entre le domicile et lieu de travail
Les salariés éligibles sont les suivants :
salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction (perte de l’accès à Betterway si attribution d’un véhicule de fonction en cours d’année) ;
salariés ne bénéficiant pas du dispositif Zenride ;
salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise sur la semaine dont la mise à disposition est nécessaire par l’exécution de leurs fonctions (commerciaux, salariés intervenants sur les chantiers…) ;
salariés ne bénéficiant pas d’une prise en charge des transports en commun par leur employeur ;
salariés en CDI et pas en préavis ;
salariés présents à l’effectif au 1er janvier de l’année N ;
salariés bénéficiant d’au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier.
Mobilités éligibles :
Vélo personnel (mécanique ou électrique): achats, locations, réparations, accessoires
Mobilités partagées: locations courtes ou longues de vélo, trottinette, scooter électrique
Covoiturage ou autopartage électrique (via applications comme Blablacar Daily)
Tickets de transports en commun à l'unité
Article 7. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 9 février 2026 au 8 février 2027. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la Plateforme “Télé-accords” du Ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
