Accord d'entreprise CENTRE DE DISTRIBUTION COURRIER DE BEAUNE SITE D'AUXONNE

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT LE SITE D’AUXONNE RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE BEAUNE

Application de l'accord
Début : 18/09/2018
Fin : 18/02/2019

36 accords de la société CENTRE DE DISTRIBUTION COURRIER DE BEAUNE SITE D'AUXONNE

Le 17/07/2018


AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE AUXONNE Distribution RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE BEAUNE PDC.




Le présent avenant de révision de l’accord du 29/10/2015 relatif à l’établissement de BEAUNE PDC site AUXONNE distribution est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de BEAUNE PDC, représentée par Mr …. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires et adhérentes à l’accord du 29 octobre 2015, à savoir :

CFDT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
CFTC représentée par dûment mandaté
CGC représentée par dûment mandaté
SUD représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
UNSA représentée par dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 16 juillet 2018.


Article 1 : Champ d'application


Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 29 octobre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de AUXONNE distribution rattaché à l’établissement de BEAUNE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 29 octobre 2015 les autres articles restant inchangés.


Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation


L’article 8 de l’accord du 29 octobre 2015 est modifié comme suit :

L’accord susvisé dont le terme initial fixé au 17 septembre 2018, est prolongé et entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 février 2019.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 29 octobre 2015 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par courrier aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 29 octobre 2015.
Le 17/07/2018

Pour l’établissement de BEAUNE PDC.




Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
Représenté par Représenté par




Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
Représenté par Représenté par




Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC
Représenté par Représenté par




Pour le syndicat UNSA
Représenté par










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