Le CFAI Grand Ouest Normandie (CFAI GON), dont le siège social est situé 12 rue Professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN représentée par le Directeur du CFAI GON agissant en qualité de Président,
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du code du travail, la Direction du CFAI GON et les délégations syndicales CFDT & CFE/CGC se sont réunies les 19 février, 18 mars et 8 avril 2024.
Suite aux différentes réunions, les propositions respectives des parties sont les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale par tranche de salaire (aucune précision chiffrée n’a été donnée)
Augmentation de la part employeur de la Mutuelle (aucune précision chiffrée n’a été donnée)
Augmentation de la prime « formateur contact » de 25€/mois afin de ramener cette prime à 100€/mois
13ème mois qui pourrait être versé en 2 fois (décembre et juillet)
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC :
Distribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au printemps, avec une révision éventuelle en fin d'année en fonction du nombre de recrutements,
Mettre en place un système d'intéressement basé sur les résultats, avec une répartition équitable,
Promouvoir l'épargne salariale à travers un Compte Épargne Temps (CET) ou un plan d'épargne retraite,
Mise en place d’un forfait mobilité durable,
Mise en place d’un accord portant sur le télétravail,
Augmenter la prime d'ancienneté en portant la valeur du point à 5,50€,
Accroître la part prise en charge par l'employeur pour la mutuelle, de 50% à 60%,
Augmenter la prise en charge de la prévoyance à 75%,
Augmenter de 50 centimes le Ticket Restaurant pris en charge à 100% par l'employeur,
Augmenter le budget du Comité Social et Économique (CSE) pour renforcer les activités sociales, passant de 1,23 à 1,50,
Réaliser une enquête Malakoff Humanis pour évaluer les besoins et attentes des salariés.
À la suite des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :
Article 1 - Objet
L'ajustement du point d'indice ancienneté de 5,35€ à 5,50€ avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Une augmentation de 1% au titre d’augmentations individuelles, centrées sur des critères d’équité et de prise en compte d’évolutions de poste. Applicable sur le salaire du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Un point d’avancement sur un dispositif d'intéressement sera inscrit à l'ordre du jour d’un prochain Comité Social et Économique
Des discussions seront engagées autour du télétravail également lors d’un prochain Comité Social et Économique
Article 2 - Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés du CFAI Grand Ouest Normandie.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2024. Toutefois, les éléments d’accord conclus lors de cette NAO n’ont pas pour vocation à être renouvelés annuellement.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
