Accord collectif d’entreprise relatif au Négociation annuelle obligatoire 2022
Entre
Le CFAI Grand Ouest Normandie (CFAI GON), dont le siège social est situé 12 rue Professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Présidente,
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX
d’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du code du travail, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 3 janvier 2022 à 15h50, le 31 janvier 2022 à 14h30, et le 4 février 2022 à 15h10.
Suite aux différentes réunions, les propositions respectives des parties sont les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Demande de 6% de la masse salariale au regard de la situation actuelle
Mise en place d’un 13ème mois (en plus des mois actuels)
Une augmentation de 0.50 centimes de la valeur du titre restaurant
Pour la Direction :
une augmentation individuelle au mérite représentant 0,9% de la masse salariale
une prime exceptionnelle individuelle au mérite représentant 1,1% de la masse salariale
Suite aux négociations, les parties se sont mises d’accord sur une seule proposition.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter de 0,50 centimes la valeur faciale du titre restaurant au sein du CFAI GON, en maintenant la répartition actuelle.
Article 2 - Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés du CFAI Grand Ouest Normandie.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2022.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation (pour les accords à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Fait en 4 exemplaires, A CAEN, le 17/03/2022
L’organisation syndicale CFDT Le CFAI Grand Ouest Normandie Monsieur XXXXXXMadame XXXXXX
