portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et R. 2242-2 et suivants du code du Travail)
ENTRE
Le Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie Grand Ouest Normandie (CFAI GON) dont le siège social est situé 12 rue professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN, représenté par Monsieur XXX,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’avenant de renouvellement de l’accord sur l’égalité hommes-femmes en vigueur au 1er février 2022 arrivant à son terme au 23 janvier 2025, et au vu des résultats encourageants ainsi obtenus durant les trois dernières années, avec pour l’année 2022, un score de 98/100 et pour 2023, un résultat de 80/100. Nous avons abouti au présent avenant qui vient se substituer aux anciennes dispositions prévues dans l’accord susmentionné. Sur la base de ces éléments, les parties conviennent, pour la durée d’application du présent accord, de renforcer leurs actions dans 3 domaines prioritaires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, parmi les thèmes énumérés ci-après :
Embauche
Qualification,
Sécurité et santé au travail
Formation,
Classification
Rémunération effective
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, mesurées par des indicateurs chiffrés.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d’actions pris parmi les 9 proposés par le Code du Travail.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et d’indicateurs chiffrés dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes du C.F.A.I GON, inscrits à l’effectif, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, trois domaines d’action ont été retenus parmi ceux figurant à l’article dudit code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Article 3.1 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche
Principe de non-discrimination lors du processus d’embauche
Le C.F.A.I GON s’engage à veiller strictement à l’application du principe de non-discrimination dans l’accès à l’emploi et son choix pour une terminologie d’intitulé des fonctions et des critères conformes à son engagement pour la mixité. Le C.F.A.I GON s’engage ainsi à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé. Afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidat(e)s.
Equilibre et mixité des recrutements
Le C.F.A.I GON vise un recrutement équilibré entre femmes et hommes sur tous les métiers y compris les emplois de management. Ils conviennent de la nécessité d’éviter la concentration de l’emploi de salarié(e)s sur certains métiers. Action : Mise en place de sensibilisation à la conduite des entretiens de recrutement et des bonnes pratiques.
Article 3.2 – Deuxième domaine d’action choisi : La promotion professionnelle
Le C.F.A.I GON rappelle qu’à compétences et qualifications comparables, une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, sans distinction de genre, que ceux-ci soient à temps plein ou à temps partiel.
Accès équitable aux dispositifs d’entretiens annuels et d’entretiens professionnels
Le C.F.A.I GON s’engage à ce que les dispositifs mis en place dans le cadre des entretiens annuels et professionnels soient réalisés de manière équitable, sans distinction de genre et notamment :
Réalisation des entretiens annuels équivalent entre les femmes et les hommes
Accès identique aux entretiens professionnels
Actions :
Planification des entretiens professionnels tenant compte des périodes d’absences des salariés liées à la maternité et ou la parentalité ou encore dans le cadre de longue maladie, afin de garantir un accès équitable à ce dispositif.
Mise en place d’actions de sensibilisation à la conduite des entretiens annuels et une bonne prise en compte de l’égalité professionnelle et de la mixité.
Les outils qui seront utilisés feront l’objet en amont d’une consultation auprès des membres du CSE
Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte au sein du C.F.A.I GON
Action : Mise en place d’un format de communication permettant une meilleure visibilité des postes ouverts à promotion dans l’entreprise.
Article 3.3 – Troisième domaine d’action choisi : La rémunération effective
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, une mesure permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de la mesure.
Egalité salariale à l’embauche
Le C.F.A.I GON réaffirme son attachement au respect de l’équité de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes, en fonction du niveau de formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié.
Garantie d’évolution salariale après un congé maternité ou d’adoption
Lorsqu’une mesure collective d’augmentation des rémunérations est décidée et qu’une salariée est en congé maternité ou un(e) salarié(e) est en congé d’adoption, cette mesure lui sera appliquée, à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.
Mesures spécifiques destinées à la correction des écarts salariaux non justifiés entre femmes et hommes
Le C.F.A.I GON procédera annuellement à l’analyse des salaires médians des femmes comparés à ceux des hommes de l’organisation pour un même emploi, une même expérience et une même tranche d’âge. Dans le cadre de cette analyse, les situations des salariés présentant un écart supérieur à 5% feront l’objet d’une analyse systématique par le service RH, à partir notamment des données suivantes :
L’analyse de l’absentéisme (hors congés maternité, paternité ou d’adoption)
L’appréciation des compétences dans le cadre de l’entretien annuel
Actions :
Réalisation d’une analyse annuelle présentée aux OS
Mise en place d’actions correctives pour les salariés présentant un écart supérieur à 5%
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 24 janvier 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 23 janvier 2028. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les 3 ans.
Article 5 - Suivi de l’application de l’accord
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sera réalisé au niveau du C.F.A.I GON, chaque année. Ce rapport sera présenté au CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale du C.F.A.I GON.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Renouvellement (pour les accords à durée déterminée uniquement)
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 8 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. Fait en 4 exemplaires, A Caen le 20 janvier 2025 C.F.A.I. GONL’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur XXXM XXX
