La société CFA inter professionnel de la Loire Les Mouliniers, SCIC SAS, dont le siège social est situé 28 rue des Mouliniers – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, ci-après dénommée « CFA » ;
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par son délégué syndical,
SNCA CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, et compte tenu des évolutions législatives récentes, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L 2242-1, les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
et ce, selon les modalités prévues aux articles ci -après.
ARTICLE 2 : le contenu de chacun des thèmes et La périodicité de negociation
Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.
2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les ans.
le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les ans.
2.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Ce thème sera négocié tous les ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ces mesures seront négociées tous les ans.
La qualité de vie au travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans (sauf demande particulière d’une organisation syndicale).
Article 3 : calendrier et lieu de négociation 2018
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
ETAPES
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
Tenue de la 1ère réunion préparatoire : le calendrier doit être défini
02/05/2018
à 16h00
Remise des documents de négociation
+ Signature du PV d’ouverture des négociations
Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
Tenue de la 2ème réunion de négociation
16/05/2018
à 10h30
Exposé des revendications syndicales
Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV.
23/05/2018
à 16h00
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes Lecture du document synthétisant les positions des parties Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel Discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Le lieu des réunions sera la salle de réunion Administration du CFA les Mouliniers, 1er étage.
NB : il peut être nécessaire de faire des réunions supplémentaires.
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel. Ce suivi comportera une synthèse comprenant :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion de la DUP/CSE, de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 2 mai 2018 pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
La preuve de la notification du présent accord aux organisations syndicales,
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles de la société,
Bordereau CERFA de dépôt des accords.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 8 - Signatures :
Fait à SAINT ETIENNE, le 16/05/2018, en 5 exemplaires originaux
Pour le CFA :
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale SNCA CGT
