Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020
Il a été conclu
Un accord collectif relatif au versement
De la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
ENTRE :
La SARL Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard située au village 32140 SAINT BLANCARD, représentée par ………………….. agissant en qualité de Gérant de l’établissement de Santé.
ET
……………………………………déléguée syndicale (CFDT) de l’établissement Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé …………………………………………….
…………………………………. déléguée syndicale (CGT) de l’établissement Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard ………………………………………………….
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction à invité le 11 Février 2021 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion d’ouverture de négociation portant sur les salaires effectifs, qui s’est tenue le 01 mars 2021.
En application de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de cette première réunion, le lieu, le calendrier et les modalités de présence des délégations syndicales en réunion ont été précisées. Les parties ont notamment convenu de mener des négociations séparées sur la thématique mutuelle et frais de santé faisant l’objet d’un accord dédié.
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs les parties se sont rencontrées les:
04 Mars 2021 à 11h00 (réunion de remise de documentation)
18 Mars 2021 à 11h00
01 Avril 2021 à 11h00
06 Mai 2021 à 11h00
15 Juillet à 11h00 (clôture)
Les parties, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, constaté et convenu ce qui suit :
Article I - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié du CRF de Saint Blancard, quel que soit le type de contrat.
Article II - Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite aussi « prime Macron »)
Les parties ont convenu d’attribuer à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail au moment de la signature du présent accord, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite aussi « prime Macron ») selon le texte de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
2-1 Montant de la prime
Le montant de la prime attribué à l’ensemble des salariés éligibles est de 750 euros maximum et modulé selon les conditions de l’article 2-2
2.2 Modulation de la prime :
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur l’année écoulée précédent la date de signature du présent accord.
Le montant de la prime sera proratisé à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 01er Août 2020 au 31 juillet 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :
Absence maladie
Absence autorisée non rémunérée
Absence non autorisée sans solde
Absence mise à pied
Congés sans solde
Congés sabbatique
Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacterons donc pas le montant de la prime versée au salarié.
Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées au covid (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.
2-3 Seuil d’attribution et assiette de rémunération :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations ne dépassant pas 3 SMIC, conformément aux dispositions applicables en la matière (calcul sur les 12 mois précédant le versement).
Date de versement :
Cette prime sera versée le 31 juillet 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin du mois de juillet 2021.
Article IV - Durée du présent accord
Cet accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées.
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 31 Juillet 2021. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article V - Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via l’intranet de l’établissement.
