PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre Le CMPR Notre Dame dont le siège est situé 4 avenue Joseph CLAUSSAT 63400 CHAMALIERES représentée par xxxx D’une part Et L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxxxxx D’autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier modifié. Ont été abordé, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Constat d’accord :
Les parties se sont rencontrées. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un point d’accord et la direction et la CGT conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : Salaires Augmentation de salaire net de 80€/mois soit 960€/an
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés équivalente à 10€/heure
Augmentation de la prime de nuit équivalente à 15€
Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence pour tous
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité Durée de travail et organisation du temps de travail Congés d’ancienneté : -3jour ouvré après 25 ans d’ancienneté -4 jours ouvrés après 35 ans d’ancienneté L’ancienneté s’entend à l’ancienneté au sein du CMPR Notre-Dame.
Congés pour garde d’enfant malade porté à 6 jours/an
Récupération de jour férié non travaillé pour les nouveaux embauchés.
Positionnement d’une récupération après un congé annuel
Prise en charge plus importante de la mutuelle de la part employeur
2 jours ouvrés pour déménagement
Pour la Direction, était proposé suite au ces, accord avec le délégué syndical la mise en place de la prime partage de la valeur pour l’année 2023 au travers d’un accord d’entreprise.
Propositions retenues :
Il a été retenu : Un accord d’entreprise sur la PPV pour l’année 2023.
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Les formalités seront faites aux services de la D(R)EETS via la téléprocédure destinée au dépôt des accords collectifs d’entreprise et du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Chamalières, le 19/12/2023
