Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, dont le siège social est situé au 19 bis chemin de la Clinique, 97492 Ste Clotilde Cedex, représenté par son Président, la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Et D’autre part, M.délégué syndical par l’UNSA, Mme. déléguée syndicale par la CFDT, habilités à signer l'accord adopté au sein du comité par la majorité de la délégation du personnel,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été proposé lors des négations annuelles obligatoires de 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions d’application, prévue par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre et les critères servant au calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés du Centre de Rééducation de Sainte Clotilde et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir perçu, dans les 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€ /mois et en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois)
Avoir un bulletin de paie à la date de versement de la prime – il n’y aura pas de rappel de salaire pour les collaborateurs sortis avant cette date.
La période de référence retenue est du 01.01.2021 au 30.09.2021 :
Le personnel en CDI à temps complet, qui auront 100% de présence sur cette période percevront 1 000e brut, les autres percevront une prime au prorata de leur temps de présence.
Le personnel en CDD devra justifier d’un minimum de 455 heures travaillées du 01.01.2021 au 30.09.2021 (tous contrats confondus)
Article 3 - Montant et modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1 000 (mille) euros, pour les salariés bénéficiaires à l’article 2. Le montant de la prime est calculé au prorata temporis des heures travaillées au cours de l’année 2021, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés/RTT. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois d’octobre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Fait à Sainte Clotilde, le 08 octobre 2021 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, M. le Directeur, Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, M. le Directeur,
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
