Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde, 2 chemin des Géraniums – 97 490 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Et D’autre part, Monsieur, délégué syndical de l’UNSA, Madame, déléguée syndicale de la CFDT, Signataires du présent accord,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.
La négociation a donné lieu à 2 réunions préparatoires qui se sont tenues les 23 septembre et 25 septembre 2025, et à 2 réunions de conduites de négociation qui se sont déroulées les 08 octobre et 13 octobre 2025.
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents nécessaires auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Les délégués syndicaux ont souhaité aborder lors de ces différentes réunions, les thèmes de négociation suivants :
Rémunération
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Conformément au cadre défini communément, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Attribution d’une prime de partage de la valeur Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés. Une prime dite de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des collaborateurs, au cours du mois d’octobre. Ainsi, le montant de la prime s’élèvera à 1 150e (mille cent cinquante euros) et sera versé selon la modalité suivante :
A l’ensemble des salariés, en fonction de la durée effective de travail sur les 12 derniers mois précédent son versement, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés.
Il est rappelé que cette prime est exonérée des cotisations salariales et patronales hormis la CSG et la CRDS. Depuis 2024, cette prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu et peut être versée en, tout ou partie sur le Plan D’Epargne Entreprise (PEE). Un avenant au règlement PEE a été signé en ce sens le 11/10/2024.
Pour plus de précisions concernant l’octroi de cette prime, un accord spécifique a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux, en date du 08.10.2025.
Article 2 – Revalorisation du taux complément CRF pour une partie du personnel
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance et de valorisation de son personnel, la Direction a décidé de porter le taux complément CRF de 37% à 38%, pour les professions actuellement concernés.
Cette mesure bénéficie principalement aux professions administratives et aux métiers pour lesquels les niveaux de rémunération sont généralement plus modérés, tels que aides-soignants, brancardiers, secrétaires administratives et médicales, mais également aux technicien(ne)s administratifs.
Une régularisation rétroactive sera effectuée sur les bulletins de paie afin de prendre en compte cette revalorisation pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et la date d’application effective de la mesure.
Article 3 – Création d’une prime senior
Dans le cadre de sa politique en faveur des salariés seniors, le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde crée une
Prime Senior, destinée aux salariés justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté dans la profession, en complément des dispositions de la convention collective FHP, qui prévoit que les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté restent au même indice.
Cette prime
n’est pas rétroactive : elle ne s’applique qu’aux périodes de travail postérieures à sa mise en œuvre, en prenant en compte la date du 01/07/25 pour le calcul de l’ancienneté.
Le montant de la Prime Senior est déterminé selon l’ancienneté dans la profession, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par exemple, un salarié justifiant de 35 ans d’ancienneté dans la profession au 1er juillet 2025 percevra une Prime Senior mensuelle de 84,72 €. Dans le cas où la convention collective FHP prévoirait une augmentation de salaire spécifique en faveur des seniors (via un accord de branche ou un avenant), le montant de la Prime Senior :
viendra se substituer, ou
s’intégrer à l’éventuel avenant FHP, selon les modalités applicables à la date de mise en œuvre.
La Prime Senior est versée
mensuellement en complément du salaire, et apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 4 – Augmentation du budget CSE – Activités Sociales et Culturelles Dans le cadre de sa politique de soutien au bien-être et à la qualité de vie au travail, la Direction a décidé d’augmenter de 0,20 % le budget alloué au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC). Cette revalorisation vise à renforcer l’accompagnement social et culturel des salariés, par le biais du CSE Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la date de signature du présent accord, et le budget supplémentaire sera intégré dans le calcul annuel des contributions versées au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles.
Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé numériquement auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Les dispositions prévues à l’article 2 est conclue à durée indéterminée.
Fait à Sainte Clotilde, le 20 octobre 2025 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
