ENTRE L’association CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé Domaine de Prières 56190 Billiers (Siren 412 059 610 000), représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Le présent accord a pour objet de réunir dans un accord unique les dispositions relatives au compte épargne temps (CET), à savoir :
Les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps uniquement à l’initiative du salarié ;
Les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de liquidation des droits inscrits au CET.
Cet accord vaut substitution des avenants ci-dessous indiqués :
Avenant n°1 relatif à l’accord du 30 juin 1999 visant à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 18 mars 2021
Avenant n°2 relatif à l’accord du 30 juin 1999 visant à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 11 juillet 2023
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
– Objet
Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de bénéficier :
D’un repos
Ou d’une rémunération immédiate ou différée.
– Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) employés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’établissement.
Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
Pour ouvrir un CET, le salarié devra en faire la demande par écrit en mentionnant précisément quels sont les droits (nature des congés) qu’il entend affecter au compte épargne temps.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris pendant les périodes de suspension du contrat.
Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi pour chaque salarié pour une année civile.
Il est toutefois rappelé que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.
A ce titre, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction en matière de gestion des départs en congés payés.
– Alimentation en temps
Les salariés peuvent stocker dans le compte autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent dans les limites retenues par le présent accord.
Ils peuvent notamment librement affecter au compte des :
Droit à repos (en année civile) :
La moitié des heures de repos acquises au titre des heures dépassant la durée annuelle définie et non récupérées (= les heures supplémentaires/complémentaires). En application de l’accord d’entreprise du 19/11/2024 relatif à l’annualisation du temps de travail ces heures seront valorisées selon les modalités suivantes :
De 0 à 10h : majoration de 10% (=1,10h pour 1 heure)
De la 11ème heure à la 45ème heure : majoration de 25% (= 1,25h pour 1 heure)
De la 46ème heure à la limite du contingent annuel de 110 heures fixé par la CCN : majoration de 50% (=1,5h pour 1 heure)
Pour toutes les heures au-delà du contingent annuel : majoration de 100% (= 2h pour 1 heure)
La moitié des jours de repos supplémentaires (=JRS) accordées aux salariés en forfait jours (1 JRS = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
Droits à congés (en année civile)
Les jours de congés trimestriels et dans la limite de 3 jours par an
(1 jour de congé trimestriel = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
Les congés payés annuels acquis excédant 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (= 5ème semaine de congés) soit une limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés à l’année (1 jours de congé = durée hebdomadaire/ 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés soit pour un temps complet 5.83h / jour ouvrable et 7h / jour ouvré)
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement soient 2 jours maximum par an (1 jour de fractionnement = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
– Modalités
A l’ouverture du compte, le salarié indique, les droits qu’il entend affecter à son CET. Ces droits ne seront crédités, à la date d’ouverture du compte, qu’à la condition d’avoir été acquis mais non pris sur la période de référence.
Lorsque le salarié souhaite alimenter son CET, les années suivantes, celui-ci devra mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter à son CET et :
Avant la fin de chaque trimestre pour les jours de congés trimestriels ;
Et avant le 31/12 de l’année en cours pour les droits à repos (= heures complémentaires/supplémentaires + JRS) et droits à congés (congés légaux et congés de fractionnement)
Le CET sera alors crédité des droits dans un délai d’un mois, suivant les dates butoirs mentionnées ci-dessus.
– Plafond
Plafond annuel :
Chaque salarié peut affecter à son compte épargne temps tout ou partie des éléments précisés ci-dessus, lesquels sont directement calculés en jours et convertis en heures.
Plafond global :
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 60 jours (ou 420 heures)
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps
Et dans la limite de 115 jours (ou 805 heures) pour :
Les cadres dirigeants ;
Les salariés en forfaits jours (non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur) ;
Et pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Ces plafonds permettent ainsi d’être couverts par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) en cas de défaillance de l’association et ne nécessite donc pas une couverture d’assurance complémentaire.
Article 3 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Les droits capitalisés par le salarié peuvent être utilisés sous forme de congés ou de rémunération sur demande expresse et formelle du salarié.
Le CET ne peut être en aucun cas débiteur.
Pour faire valoir sa demande d’utilisation des droits épargnés sur son CET, le salarié devra en faire la demande par écrit auprès de la direction accompagnée de l’avis du Responsable de service, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La direction se réserve la possibilité de refuser la demande.
– Indemnisation d’un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création et reprise d’entreprise) ;
Des congés de fin de carrière (départ anticipé en retraite) ;
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
La durée du congé pris ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite ou la durée du congé peut être supérieure.
Afin que la durée de l’absence soit égale ou supérieure à 2 semaines, il est possible de cumuler les congés acquis au titre du CET avec les absences ci-dessous citées :
Congés payés ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Heures de récupérations ;
Jours de repos supplémentaires ; (salariés en forfait jours)
Absences pour évènement familial ;
Congés trimestriels.
– Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
– Monétisation
L’utilisation des droits sous forme monétaire correspond à un complément de rémunération.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte.
Précision faite que s’agissant des congés payés annuels, ils ne peuvent faire l’objet d’une conversion sous forme de complément de rémunération que pour les jours excédant le minimum légal de 5 semaines par an.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération mais doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat entrainant la clôture de CET.
Cette demande devra être formulée par écrit auprès de la direction qui se réserve le droit de refuser la demande.
Ces sommes constituent un complément de rémunération qui sera par conséquent soumis à charges sociales et impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du versement.
Article 4 : Renonciation
Le salarié peut renoncer au CET à tout moment.
Le salarié doit formuler une demande expresse, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la direction.
La clôture du compte sera effective dans un délai de 3 mois.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Article 5 : Cessation du Compte Epargne Temps
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET.
Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Article 6 : Transmission du Compte Epargne Temps
La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L 1224-1 du code du travail.
Article 7 : Gestion des droits et assurance
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assistance des Garanties de Salaires dans les conditions prévues par le code du travail (article L.3151-4 du code du travail).
Article 8 : Dispositions finales
8.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature du présent accord.
8.2 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.
8.3 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
8.4 – Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.
Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
8.5 – dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour communication avec le personnel.
Fait à BIILIERS, le 10/04/2025
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom de l’organisation syndicale
