L’association CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé Domaine de Prières 56190 Billiers (Siren 412 059 610 000), représentée par Monsieur XXXXX, , en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
À la suite de la dénonciation du protocole d’accord signé le 20 janvier 2015 relatif à l’indemnité différentielle de remplacement, des négociations se sont engagées entre la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement afin de définir des modalités supra-conventionnelles pour les salariés faisant fonction d’encadrant de stagiaires.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Les parties à la négociation se sont réunies le 02 avril 2025.
Au terme de cette réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Cadre juridique
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l’article L2261-11 du code du travail pour l’ensemble des articles du protocole d’accord du 20 janvier 2015 portant sur les modalités d’attribution de l’indemnité de remplacement.
Portée de l’accord
Pour faire face aux besoins de remplacement de personnel, des salariés peuvent être amenés à accompagner des stagiaires, sur des missions habituellement dévolues aux encadrants d’ateliers professionnels.
Par glissement de tâches, ces professionnels sont amenés à encadrer des stagiaires (missions éducatives et pédagogiques) et ont la responsabilité du bon fonctionnement logistique de l’atelier (missions techniques). Ces missions éducatives, pédagogiques et techniques se trouvent définies dans les fiches de poste des moniteurs d’atelier et/ou éducateurs techniques spécialisés.
Face à ces situations, il est convenu de valoriser les salariés qui contribuent par leur flexibilité et leurs capacités d’adaptation à la bonne marche de l’établissement. Les parties conviennent de modalités supra-conventionnelles à l’attention des salariés faisant fonction d’encadrant de stagiaires.
Article 2 : Champ d’application L’indemnité de remplacement vise à valoriser le fait pour un salarié d’assurer des tâches autres que celles qui lui sont habituellement confiées et correspond à un métier affecté d’un coefficient de référence supérieur dans la limite de celui de moniteur d’atelier.
2.1- Objet :
Cette indemnité est versée lorsque, pour des raisons d’ordre technique et en considération des besoins du service, l’employeur ou tout professionnel pouvant agir en son nom est amené à déplacer un salarié d’une catégorie quelconque en l’occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont confiés, notamment en le chargeant de remplacer un salarié détenteur d’un coefficient de référence supérieur (dans la limite du coefficient 427)
2.2- Bénéficiaires :
L’indemnité de remplacement est ouverte aux salariés employés en CDI ou CDD amenés à remplacer un salarié de la filière éducative (soit un moniteur d’atelier ou éducateur technique spécialisé) dont son coefficient est supérieur à son propre coefficient.
2.3 – Modalités :
Autant que possible, les remplacements devront en priorité être proposés aux salariés en contrat à durée indéterminée. Si ces derniers émettent un refus, le remplacement sera alors proposé aux professionnels employés en contrat à durée déterminée.
Article 3 : Condition d’octroi et calcul de l’indemnité
3.1 – Conditions d’octroi
Cette indemnité est versée dès la première heure de remplacement dès lors que le remplacement est demandé et validé par le responsable hiérarchique. Ce remplacement devra être à minima d’une journée. Un relevé des heures sera réalisé par le responsable hiérarchique et visé par le salarié. Il mentionnera le nombre d’heures de remplacement et le poste remplacé.
3.2- Montant de l’indemnité de remplacement
Hypothèse 1 : intérim effectif et total égal ou supérieur à 1 mois
L’indemnité sera égale à la différence entre : Le coefficient de base conventionnel du salarié remplacé (Dans la limite du coefficient 427) - Le coefficient de base conventionnel du salarié remplaçant
Exemple : Un agent hôtelier – coefficient 306 remplace un moniteur d’atelier coefficient 427. L’indemnité sera égale à 121 points pour un mois (427 – 306 = 121 points)
Hypothèse 2 : intérim effectif et total inférieur à 1 mois ou intérim partiel inférieur ou supérieur à 1 mois.
Le montant de l’indemnité sera au moins égal à la moitié de l’indemnité versée en cas d’intérim effectif et total égal ou supérieur à 1 mois.
Exemple : Si reprise des éléments de l’exemple ci-dessus : 121 pts / 2 => 60.50 points à proratiser en 1/30ème Ainsi pour une semaine de remplacement (soit 7 jours calendaires) 60.50 pts / 30 jours = 2.02 pts * 7 jours = 14.12 points
Article 4 : Dispositions finales
4.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature du présent accord.
4.2 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.
4.3 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
4.4 – Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.
Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
4.5 – dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour communication avec le personnel.
Fait à BIILIERS, le 10/04/2025
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom de l’organisation syndicale
