ENTRE L’association LE CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté
par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 16 et 21 de l’accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 1 – Majoration des heures non récupérées à l’issue de la période de référence.
En accord avec le salarié, il sera possible de reporter sur l’année suivante
un solde d’heures positif dans la limite de 14 heures, qui viendront donc s’ajouter à la durée annuelle de la période de référence suivante et ne seront donc pas payées
Dans l’hypothèse, où un salarié présenterait
un solde d’heures négatif à la fin de la période de référence, ces heures seront dues à l’employeur et reportées sur l’année suivante, dans la limite de 14 heures, qui viendront donc s’ajouter à la durée annuelle de la période de référence suivante.
ARTICLE 2 – Conditions et délais de prévenance en cas de modification du planning prévisionnel
Par principe, chaque salarié devra avoir connaissance de son planning au moins 14 jours calendaires à l’avance. Néanmoins et en fonction des impératifs liés à la continuité de service, une modification des horaires du travail est possible selon les conditions fixées ci-après.
Délai de prévenance de moins de 3 jours ouvrés et contreparties.
Dans l’hypothèse d’une modification du planning lié à l’absence d’un personnel qu’il faut remplacer, le salarié qui acceptera d’adapter ses horaires sans respect d’un délai de prévenance de 3 jours bénéficiera
d’une prime égale à 8 points, indépendamment du nombre de modifications intervenues dans le mois et selon les modalités suivantes :
Une modification de planning est une variation des horaires au-delà de 30 minutes ;
La modification des horaires doit être à l’initiative de l’employeur ;
Le salarié reste en droit de refuser cette modification ;
La prime mensuelle de 5 points sera accordée sous réserve de l’acceptation de variations d’horaires à la demande de l’employeur dans un délai inférieur à 3 jours.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 4 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) les autres parties signataires de l’avenant et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent avenant.
ARTICLE 5 : Clause de dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent avenant, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires (ou par lettre remise en main propre contre décharge) et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un avenant de substitution.
ARTICLE 6 : Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’avenant et de clarifier le cas échéant, les clauses qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications dans la rédaction de l’avenant sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que ce dernier.
ARTICLE 7 : Dépôt – publicité et mise en ligne
Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin en application de l’article L.2232-9 du code du travail, cet avenant sera transmis à la Commission paritaire de la CCN51 par mail à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Une information sera faite en CSE avec communication du présent avenant.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à BIILIERS, le 2 décembre 2025
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales
