ENTRE L’association LE CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté
par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours.
ARTICLE 1 – Modalité d’organisation du forfait annuel en jours
Renonciation aux jours de repos supplémentaires (JRS)
Le plafond annuel de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Il en est de même pour le plafond annuel réduit convenu en accord avec le salarié concerné ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l’association, peut renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires,
Il peut également :
Reporter 2 jours de repos supplémentaires sur l’année de référence suivante,
Et alimenter son compte épargne temps au même titre que les autres jours de repos éventuellement renoncés (congés trimestriels, congés annuels) conformément à l’accord d’entreprise du 10 avril 2025 relatif au Compte Epargne Temps.
Chaque jour de repos supplémentaire auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée.
Le taux de cette majoration est de 10% du taux journalier (=salaire de base + prime d’ancienneté + complément technicité + indemnité ségur).
En tout état de cause, le nombre de jours travaillés sur l’année par un salarié ne pourra pas dépasser 235 jours par an.
La convention individuelle de forfait entre le salarié et l’association doit être formalisé par écrit, par le biais d’un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu’entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Le salarié a également la possibilité, d’alimenter son compte épargne temps ou son plan d’épargne retraite.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature de l’avenant.
ARTICLE 3 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) les autres parties signataires de l’avenant et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent avenant.
ARTICLE 4 : Clause de dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent avenant, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires (ou par lettre remise en main propre contre décharge) et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un avenant de substitution.
ARTICLE 5 : Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’avenant et de clarifier le cas échéant, les clauses qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications dans la rédaction de l’avenant sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que ce dernier. ARTICLE 6 : Dépôt – publicité et mise en ligne
Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin en application de l’article L.2232-9 du code du travail, cet avenant sera transmis à la Commission paritaire de la CCN51 par mail à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Une information sera faite en CSE avec communication du présent avenant.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à BIILIERS, le 2 décembre 2025
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales
