ENTRE L’association LE CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté
par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 et 3 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps.
ARTICLE 1 – Alimentation du compte épargne temps
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi pour chaque salarié pour une année civile. Il est toutefois rappelé que le dispositif n’a pas pour vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. A ce titre, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction en matière de gestion des départs en congés payés.
Alimentation en temps
Les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congés ou de repos qu’ils le souhaitent dans les limites retenues par le présent accord.
Ils peuvent notamment librement affecter au compte des :
Droit à repos (en année civile) :
Les heures de repos acquises au titre des heures dépassant la durée annuelle définie et non récupérées dans la limite de 35 heures (= les heures supplémentaires/complémentaires).
En application de l’accord d’entreprise du 19/11/2024 relatif à l’annualisation du temps de travail ces heures seront valorisées selon les modalités suivantes :
De 0 à 10h : majoration de 10% (=1,10h pour 1 heure)
De la 11ème heure à la 45ème heure : majoration de 25% (= 1,25h pour 1 heure)
De la 46ème heure à la limite du contingent annuel de 110 heures fixé par la CCN : majoration de 50% (=1,5h pour 1 heure)
Pour toutes les heures au-delà du contingent annuel : majoration de 100% (= 2h pour 1 heure)
La moitié des jours de repos supplémentaires (=JRS) accordées aux salariés en forfait jours (1 JRS = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
Droits à congés (en année civile)
Les jours de congés trimestriels et dans la limite de 3 jours par an
(1 jour de congé trimestriel = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
Les congés payés annuels acquis excédant 20 jours ouvrés (= 5ème semaine de congés) soit une limite de 5 jours ouvrés à l’année (1 jours de congé = durée hebdomadaire/ 5 jours ouvrés soit pour un temps complet 7h)
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, soit 2 jours maximum par an (1 jour de fractionnement = 7 heures pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel)
ARTICLE 2 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Les droits capitalisés par le salarié peuvent être utilisés sous forme de congés ou de rémunération sur demande expresse et formelle du salarié.
Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.
Pour faire valoir sa demande d’utilisation des droits épargnés sur son CET, le salarié devra en faire la demande, en respectant les délais de prévenance ci-dessous :
Absence inférieure ou égale à 5 jours : délai de prévenance de 1 mois, sauf circonstance exceptionnelle et pour convenance personnelle, à titre d’exemples : absence pour maladie d’une journée, rendez-vous médical, décès d’un proche non prévu par le droit du travail ou par la convention collective (liste non exhaustive).
Absence comprise entre 1 et 3 semaines : délai de prévenance de 2 mois,
Absence supérieure à 3 semaines : délai de prévenance de 3 mois.
Une absence peut intégrer d’autres jours de repos ou de congés de l’année en cours, tels que les congés payés, jour de fractionnement, heures de récupération, JRS, absence pour évènement familial ou congés trimestriels.
La direction se réserve la possibilité de refuser la demande.
Indemnisation des jours non travaillés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :
D’un congé pour convenance personnelle dans la mesure où tous les jours de congés payés, congés trimestriels, ont déjà été planifiés et enregistrés sur l’outil de gestion des temps.
D’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise d’une durée minimale d’un mois.
D’un congé pour apporter des soins à un conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant et enfant malade (exemple : enfant malade de plus de 12 ans)
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi.
Des congés de fin de carrière (départ anticipé à la retraite).
D’une période de formation suivie en dehors du temps de travail sous réserve qu’elle ne conditionne pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en s’inscrivant dans un projet de transition professionnelle ou dans le cadre du CPF.
Enfin, il est possible de céder une partie des jours capitalisés dans son CET à un autre salarié, dans le cadre d’un don de jours.
L’indemnisation des jours se fera à la journée (pas de pose de demi-journée possible)
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.
ARTICLE 4 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) les autres parties signataires de l’avenant et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent avenant.
ARTICLE 5 : Clause de dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent avenant, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires (ou par lettre remise en main propre contre décharge) et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un avenant de substitution.
ARTICLE 6 : Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’avenant et de clarifier le cas échéant, les clauses qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications dans la rédaction de l’avenant sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que ce dernier.
ARTICLE 7 : Dépôt – publicité et mise en ligne
Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin en application de l’article L.2232-9 du code du travail, cet avenant sera transmis à la Commission paritaire de la CCN51 par mail à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Une information sera faite en CSE avec communication du présent avenant.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à BIILIERS, le 19 février 2026
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales
