ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021
Entre,
La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous CTR, représentée par … en sa qualité de …, d’une part
Et
l’organisation syndicale CFDT représentative, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 5 et 15 février 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du …, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2020. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 1er mars 2021
1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés
A compter du 1er mars 2021, la grille de barème des employés du … est revalorisée comme suit :
Classification Appointements de base (base temps plein) Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans E5 1560
Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.
1.3 Augmentation générale
Les salariés du … visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er mars 2021, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 0.7%, avec un montant mensuel minimum de 19,26€ bruts, base temps plein.
Les salariés du … visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er mai 2021, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de d’un montant mensuel de 8,89€ bruts, base temps plein.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, il est appliqué un prorata sur les augmentations de salaire en valeur annuelle.
1.4 Prime exceptionnelle
Les salariés du … bénéficieront, au mois de mars 2021, du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 550€ bruts.
Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés présents depuis au moins trois mois au 31 décembre 2020 et toujours présents à l’effectif au 1er mars 2021.
ARTICLE 2 – COMPENSATION DE LA PERTE DE REMUNERATION LIEE A L’ACTIVITE PARTIELLE Une compensation de la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle en 2020 sera versée au plus tard en mars 2021 aux salariés présents au 1er mars 2021.
Compte tenu de la complexité des calculs et du nombre de salariés concernés, le montant de la compensation correspondra à une estimation de la perte nette de rémunération. Si la compensation effectivement versée ne couvre pas l’intégralité de la perte il ne sera pas versé de complément.
Cette compensation est calculée à partir de l’estimation de la perte de rémunération brute du fait du placement en activité partielle (AP) définie comme suit :
Montant de l’absence brute liée aux jours d’AP duquel est déduit un taux de charge salarial moyen pour aboutir à un montant net de l’absence.
Montant de l’indemnisation brute liée à la période d’AP duquel est déduit un taux de charge moyen lié à l’AP pour aboutir à un montant de l’indemnisation nette d’AP versée.
La comparaison de ces 2 montants donne une estimation de perte nette de rémunération.
Cette estimation de perte nette sera convertie en rémunération brute après application d’un taux de charges moyen. La compensation brute versée individuellement sera arrondie à la dizaine d’euros supérieurs.
ART 3 – SUBVENTIONS CSE 2021
Afin de compenser l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul des subventions à verser au CSE en 2021, celles-ci seront calculées sur la base de la masse salariale 2019 après application d’un prorata en comparant l’effectif moyen 2020 par rapport à 2019.
Cette correction ne sera pas appliquée si la masse salariale de l’année 2020 se trouvait être supérieure à la masse salariale de 2019.
ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte d’…, lieu de conclusion de l'accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de ….
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au CSE.
Fait à Longjumeau, le 22 février 2021, en huit exemplaires originaux.
