ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020
Entre,
La Société
Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous CTR, représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T. représentative, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 20 et 27 février, 5 et 10 mars 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du .., bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2019. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 31 mars 2020
1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés
A compter du 1er mars 2020, la grille de barème des employés du … est revalorisée comme suit :
Classification Appointements de base (base temps plein) Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans E5 1550
Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.
1.3 Augmentation générale
Les salariés du … visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er mars 2020, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 1.2%, avec un montant mensuel minimum de 37€ bruts, base temps plein.
1.4 Indemnisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions légales, dans le cadre du contingent annuel fixé par la réglementation applicable seront rémunérées à partir du salaire brut individuel avec une majoration de 35% pour chaque heure supplémentaire effectuée.
ART 2 : DISPOSITIONS POUR LES SALARIES AFFECTES EN EQUIPE TEMPORAIRE DE NUIT
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel visé à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 13 mai 2005 relatif à la mise en place d’une équipe de nuit.
2.2 Prime « horaire de nuit »
Les salariés travaillant en équipe de nuit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une équipe de nuit du 13 mai 2005, bénéficieront, à compter du 1er mars 2020, d’une prime d’équipe de nuit d’un montant mensuel de 95 euros bruts.
ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Fait à LONGJUMEAU, le 11 mars 2020, en huit exemplaires originaux.
