ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2025
Entre,
La Société
Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., d’une part
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 7, 13 et 24 janvier 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du CTR, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2024. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 1er février 2025.
1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés
A compter du 1er janvier 2025, la grille de barème des employés du CTR est revalorisée comme suit :
Classification Appointements de base (base temps plein) Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans E5 1845
Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.
1.3 Augmentation générale
Les salariés du CTR visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er janvier 2025, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 1,3%, avec un montant annuel minimum de 650€ bruts, base temps plein.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, il est appliqué un prorata sur les augmentations de salaire en valeur annuelle.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES DE PANIER
3.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du CTR qui bénéficient de la prime de panier.
2.2 Revalorisation
La prime de panier est revalorisée au 1er février 2025 à hauteur de 7,25€.
ART 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES-RESTAURANT
3.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel du CTR qui bénéficie de Titres-Restaurant.
3.2 Revalorisation
La valeur nominale et la participation employeur des Titres-Restaurant sont revalorisées comme suit au 1er mars 2025 :
Titre-Restaurant
Valeur Nominale
Participation Employeur
11€ 6,6€ (60%)
ART 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME HORAIRES DECALES
4.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel du CTR qui bénéficie de la prime horaire décalée.
4.2 Revalorisation
La prime horaires décalées est revalorisées à hauteur de 155€ bruts, base temps plein, au 1er mars 2025.
ART 5 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME 20 ANS
3.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel du CTR dès lors que 20 ans d’ancienneté sont atteints.
3.2 Montant de la prime
Il est mis en place une prime dite 20 ans, d’un montant unique de 400€ bruts, base temps plein. Cette prime sera versée le mois qui suit le passage des 20 ans d’ancienneté. Cette prime aura un effet rétroactif à compter de sa création au 1er mars 2025.
ART 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE TRAITEMENT DES 6 COFFRETS LAROUSSE
3.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel du CTR des services facturation, manutention, tri, réception, crédit, goal et/ou 4R dès lors qu’il a travaillé plus de 3 semaines en appliquant les conditions exceptionnelles définies lors des réunions de la CSSCT en date des 4 et 12 décembre 2024 et rendues nécessaires par le traitement des 6 coffrets Larousse identifiés comme faisant l’objet d’un rappel consommateur par l’éditeur.
3.2 Montant de la prime
Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle liée au traitement de ces coffrets d’un montant de 325€ bruts, base temps plein, au prorata du temps d’affectation dans les services mentionnés pendant la période allant du 4 décembre 2024 à la fin d’application des mesures qui correspondra à la fin de période de traitement de ces coffrets. Le versement sera effectué sur la paie du mois qui suivra la fin de cette période.
ART 5 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Dreets et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au CSE.
Fait à Longjumeau, le 2 février 2025, en huit exemplaires originaux.
