PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT SUR LES MOBILITES DURABLES AU CTI ANGERS
Conclu entre d’une part, Le Centre de Traitement Informatique Angers, situé 1 rue Bouché Thomas à Angers et représenté par Madame XX agissant en qualité de Directrice, Et d’autre part, Les Organisations Syndicales représentatives au sein du CTI Angers,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur YY,
Le syndicat CFE –CGC, représenté par Monsieur ZZ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret 2020-541 du 9 mai 2020 incitent les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, de modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques. Un forfait mobilités durables permet à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2020 de contribuer aux frais de déplacements domicile -travail engagés par les salariés souscrivant un abonnement aux transports publics. La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur l’enjeu sociétal que représente la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles entendent développer et amplifier la prise en compte de cet enjeu dans leurs décisions. Ainsi elles souhaitent au moyen de ce protocole d’accord, accompagner les salariés dans le développement des mobilités durables selon les modalités définies ci-après. ARTICLE I : LES BENEFICIAIRES L’ensemble des salariés du CTI Angers sous contrats à durée indéterminée, déterminée, en alternance, peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités définies dans cet accord. ARTICLE 2 : LES MOYENS DE TRANSPORT ELIBIBLES Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette personnels électriques ou non,
L’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette électriques ou non, en location,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en une utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Pour le covoiturage :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, péage, stationnement, frais de mise en relation avec une plateforme de covoiturage)
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou loué par le CTI sont exclus du dispositif.
Le conducteur ou le passager peuvent ne pas être salarié du CTI.
L’alternance ou l’usage combiné des moyens de mobilités durables énoncés ci-dessus est possible. ARTICLE 3 : LES TRAJETS CONCERNES Les trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables sont les trajets entre la résidence habituelle du salarié (adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail. Un trajet indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement ne peut pas être indemnisé au titre du forfait mobilités durables. Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile- travail en cumulant un moyen de transport en commun public, pris en charge obligatoirement par l’employeur, et l’utilisation d’un des moyens de transports éligible au forfait mobilités durables. Sont également concernés les trajets domicile-travail effectués en cumulant un moyen de transport individuel éligible au forfait mobilités durables avec un autre mode de transport non éligible si et seulement si la distance parcourue avec le mode de déplacement non éligible est inférieure à plus de la moitié de la distance parcourue par le salarié. La comptabilisation du forfait mobilités durables s’entend par un trajet aller/retour par journée indemnisée. Pour être indemnisé au titre du forfait mobilités durables, un trajet Aller/Retour doit être supérieur ou égal à 2 km. ARTICLE 4 : MODE DE CALCUL DE L’INDEMNISATION Le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par salarié. Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports visés à l’article 3 du présent accord selon le barème suivant : Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Inférieure ou égale à 40 jours 0€ Supérieure à 40 et inférieure ou égale à 80 jours 250€ Supérieure à 80 jours 500€
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociales, soit 600 € par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17h30, bénéficieront du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Les salariés effectuant moins de 17h30/ semaine auront une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures par rapport à la moitié d’un temps complet. Le forfait mobilité durable est net de cotisations sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime de transport de 4 €/mois. ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION ET JUSTIFICATIFS A PRODUIRE Le forfait mobilité durable est versé à l’année civile échue afin de suivre un éventuel cumul avec l’abonnement aux transports publics, ou au moment du départ de l’entreprise du salarié. Les modalités pratiques de collecte des informations pour paiement du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service et diffusées dans l’intranet du CTI. Conformément à la réglementation, la mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié, d’une attestation sur l’honneur d’utilisation des modes de transports ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. Le document fourni par le salarié devra préciser le nombre de jours et les dates où ces modes de transports auront été utilisés. Pour le co-voiturage, ce document est établi par le conducteur et/ou le ou les passagers. L’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation de l’agent. Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur du CTI. ARTICLE 6 : MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT D’une manière générale, le CTI s’est engagé depuis plusieurs années dans la prévention des risques routiers. Des ateliers de formation à l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité seront proposés aux salariés. Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés (gilet réfléchissant, éclairage, casque, etc.) et de l’entretien régulier des engins de déplacement. ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour suivant son agrément par les autorités compétentes. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations Syndicales. L’employeur fournira les informations suivantes :
Nombre de salariés bénéficiaires
Modes de transport utilisés
Fréquences d’utilisation
Montants versés
ARTICLE 9 : PROCEDURE D’AGREMENT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD Le présent accord est transmis aux Organisations Syndicales présentes au CTI, au Comité Social et Economique ainsi qu’à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente ainsi qu’à l’UCANSS dans le cadre de la Commission Nationale de suivi. Conformément aux mesures légales de publicité, il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédures en deux versions signées par les parties prenantes. Deux exemplaires seront remis à la DREETS, une au format papier et une électronique. Un exemplaire papier original sera en outre remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Angers, le 28 février 2023 La Directrice Le délégué syndical CFDTLe délégué syndical CFE-CGC
