ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés :
La société CEVAM SA au capital de 1 564 696 €, immatriculée au registre du commerce du Puy en Velay sous le numéro 335 037 735 00016, ayant son siège sociale ZI de Chappes – 43390 – AUZON, représentée par M en sa qualité de Directrice Administrative et Financière, dûment habilitée pour la signature des présentes, ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leur représentant :
CGT représentée par M – Délégué Syndical
CFTC représentée par M – Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
I – PREAMBULE
Le 17 avril 2018, le Personnel a élu ses représentants au Comité social et Economique dans le cadre du renouvellement des mandats de la Délégation Unique du Personnel. CEVAM SA étant une société comptant moins de 50 salariés, le CSE élu ne dispose donc pas de la personnalité civile. Afin de poursuivre les activités sociales et culturelles mises en place par la Délégation Unique du Personnel avant le renouvellement des IRP, il a été décidé ce qui suit :
II – POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Avant la mise en place du Comité social et Economique, l’employeur versait au C.E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute. A ce montant s’ajoutait la subvention destinée aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0.3% de la masse salariale brute. A la suite de la mise en place d’un Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés, les dispositions suivantes ont été prises :
L’entreprise maintient la jouissance d’un local dédie au C.S.E
L’entreprise met à la disposition du C.S.E les moyens téléphoniques, informatiques de l’entreprise et tout support nécessaire à ses activités
L’entreprise prend en charge, assure et gère le financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 0.30% de la masse salariale DSN afin de maintenir les mêmes prestations liées aux activités sociales et culturelles que par le passé.
III – APPLICATION
Cet accord prévoit le financement des activités sociales et culturelles pour une durée déterminée de un an et reconductible tacitement tant que l’entreprise n’est pas dotée d’un Comité Social et Economique de plus de 50 salariés.
IV – REVISION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires selon les dispositions de l’article L2222-5 du code du travail. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TeleAccords).
Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront rendus anonymes avant la publication en ligne du présent accord.
Un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies par l’entreprise.
A AUZON le 12/02/2019
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
