TOC \h \z \t "CSE TITRE I;1;CSE titre 2;2;CSE Titre 3(2);3;CSE Titre 4;3" I.PREAMBULE PAGEREF _Toc153458602 \h 3
II.CADRE DE MISE EN PLACE DU C.S.E. PAGEREF _Toc153458603 \h 4
ARTICLE 1 -Détermination du nombre d’établissements distincts PAGEREF _Toc153458604 \h 4
ARTICLE 2 -Durée des mandats, limite des mandats successifs et Calendrier des élections PAGEREF _Toc153458605 \h 4
ARTICLE 3 -Détermination des effectifs PAGEREF _Toc153458606 \h 5
III.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ET LES EVENTUELLES COMMISSIONS) PAGEREF _Toc153458607 \h 5
ARTICLE 4 -Missions et compétences PAGEREF _Toc153458608 \h 5
Expression des salarié(e)s PAGEREF _Toc153458609 \h 5 Consultations PAGEREF _Toc153458610 \h 6 Santé et sécurité dans l'entreprise PAGEREF _Toc153458611 \h 7 Force de Propositions PAGEREF _Toc153458612 \h 7 Droit d'alerte PAGEREF _Toc153458613 \h 7 Inspection du travail PAGEREF _Toc153458614 \h 7 Gestion des œuvres sociales PAGEREF _Toc153458615 \h 8
ARTICLE 5 -Composition PAGEREF _Toc153458616 \h 8
Bureau PAGEREF _Toc153458617 \h 8 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc153458618 \h 9 Protection PAGEREF _Toc153458619 \h 9 Modalités de remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc153458620 \h 9
ARTICLE 8 -DURÉE - DATE D'EFFET PAGEREF _Toc153458640 \h 14
ARTICLE 9 -RÉVISION PAGEREF _Toc153458641 \h 14
ARTICLE 10 -PUBLICITÉ DE L'ACCORD PAGEREF _Toc153458642 \h 14
PREAMBULE Mise en place et fonctionnement du CSE 2018 :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le Comité social et économique (CSE) se substitue ainsi aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.
Afin d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’association, l
e CE.D.I.S. a convié les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir FO et la CFDT a participé aux négociations sur la mise en place du CSE au CEDIS. Seul le syndicat majoritaire F.O a répondu à cette invitation.
Pour se faire, la Direction et l’organisation Syndicale Représentée (O.S.R.) s’est réunie au siège administratif au cours de 2 séances de négociation aux dates suivantes :
24/09/2018 – 14h00 : Engagement des négociations
08/10/2018 – 14h00 : Finalisation et signature de l’accord
La Direction a exprimé sa volonté de se rapprocher au plus près de la règlementation en tenant compte du cadre de notre convention collective du 15 mars 1966 représentée par la Nexem.
Actualisation 2023 :
Les OSR et la direction ont convenu de la nécessité d’actualiser le présent accord de mise en place CSE en pérennisant son contenu au vu de son fonctionnement effectif depuis sa mise en place. Il est ainsi convenu de compléter son intitulé comme suit : « Mise en place et Fonctionnement du CSE au CEDIS ».
Les OSR et la direction se sont réunies au siège les 11/09/2023 et le 14/12/23 et ont convenu ce qui suit :
CADRE DE MISE EN PLACE DU C.S.E. Détermination du nombre d’établissements distincts Pour rappel : « Constitue un établissement distinct tout établissement qui regroupe des salarié(e)s ayant des intérêts communs et qui se trouvent sous l'autorité d'un représentant de l'employeur ayant des pouvoirs en matière de gestion du personnel ainsi que dans l'exécution du service. »
Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour qu'un établissement soit reconnu distinct :
Une implantation géographique distincte ;
Une stabilité dans le temps (ce qui exclut un chantier provisoire) ;
Un degré d'autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l'institution représentative.
A ce jour, en 2023, le CE.D.I.S. est constitué de 13 établissements sur l’ensemble du Territoire Varois (dont 9 établissements sur l’aire Toulonnaise uniquement) :
Un siège administratif,
Six antennes insertion,
Une entreprise d’insertion,
Quatre structures Petite enfance et un pôle petite enfance.
Seul le siège administratif du CEDIS possède l’autonomie de gestion suffisante, notamment en termes de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de promotion du personnel, de formation ou encore de rupture de contrat de travail, …).
Les trois critères cumulatifs prévus par la législation n’étant pas réunis, les parties conviennent de fusionner les différentes entités du CEDIS dans le cadre de la mise en place du CSE et de créer
un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.
Durée des mandats, limite des mandats successifs et Calendrier des élections Les élections professionnelles au CEDIS se déroulent dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent que les
mandats auront une durée de 4 ans dont il appartient à l’employeur d’organiser les élections.
Il est convenu que le nombre de
mandats successifs est fixé à 3, dont le commencement est la première élection du CSE (de 2018), sauf dérogation indiqué dans le protocole d’accord préélectoral (Article R2314-26 du CT au 1/1/2019).
Le 1er mandat CSE au CEDIS a démarré le 18/12/2018 (date du second tour des élections). Le CSE CEDIS actuel a été élu le 15/12/2022 (date du second tour des élections).
Détermination des effectifs
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2. De plus, d'après la jurisprudence (Cass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020, Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175), les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois s'appliquent seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement.
La détermination du nombre de représentants du personnel à élire est défini selon le calcul des effectifs estimé à la date des 1er tours de scrutin des prochaines élections et indiqué lors du protocole d’accord préélectoral. A sa mise en place, l’effectif prévisionnel à la date du 1er tour des élections du 04/12/2018 était de 112,97 ETP ; et l’effectif moyen calculé sur les douze derniers mois (du 04/12/2017 au 04/12/2018) était de 123,65 ETP.
A son renouvellement 2022, l’effectif estimé à la date du 1er tour du 1er/12/2022 était de 127.56 ETP (dont salariés en contrats aidés).
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ET LES EVENTUELLES COMMISSIONS)
Missions et compétences
Les délégués (F/H) ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les délégués (F/H) peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Expression des salarié(e)s Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les salariés ont la possibilité de formuler des « question CSE », qui seront relayées par le CSE à l’employeur par tout moyen de communication et retranscrite de façon anonyme.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées (questions CSE et/ou question CSE SSCT), à minima deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion CSE. Afin de permettre aux salariés de connaitre la réponse de la direction au plus tôt, il est convenu que l’employeur adressera la réponse à la question de façon dissocier du PV CSE.
Consultations Le CSE est
consulté sur :
Consultations annuelles obligatoires :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Consultations ponctuelles
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salarié(e)s ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L'offre publique d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE ne sera pas consulté en cas de conclusion d’accord dans un domaine relevant de ces attributions générales (Loi Rebsamen).
Le CSE est
informé et consulté sur les questions intéressant l'association, la gestion et la marche générale du CEDIS, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés (F/H), notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La direction transmettra les informations nécessaires aux consultations périodiques obligatoires par le biais de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) selon les modalités définies dans l’Accord d’entreprise relatif au « FONCTIONNEMENT de la BDESE au CEDIS » en vigueur.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives (article L2312-15 du CT). L’employeur rend compte, en le motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Santé et sécurité dans l'entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition des travailleurs (F/H), notamment pour les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter
l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics : accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, et l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (F/H) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et
proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (visites SSCT). Il peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Force de Propositions Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés (F/H), leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils/elles bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Droit d'alerte Le CSE bénéficie d'un
droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Inspection du travail Lors des visites de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE (F/H) sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L’inspecteur (F/H) se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel (F/H) du comité, si ce dernier le souhaite.
Ces dispositions s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance dans un délai raisonnable de cette visite de contrôle.
Gestion des œuvres sociales Le CSE à l’instar du comité d’entreprise conserve des attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités organisationnelles de cette gestion.
Composition
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (cas particulier : un nombre inégal pourra cependant être accepté faute de candidats suffisants aux élections).
Le nombre de membres titulaires et suppléants (F/H) au sein du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail :
Effectifs ETP
(nombre de salarié(e)s)
- Tranche Prévisionnelle -
Nombre de titulaires
Nombre de suppléant(e)s
100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 150 à 174 8 8
La répartition des collèges (employés, cadres) se négociera dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à chaque renouvellement des élections professionnelles.
Il est également convenu entre les parties qu’en plus des membres siégeant au CSE (F/H), le délégué syndical (F/H), de chaque organisation syndicale représentative assistera au CSE.
La Direction pourra éventuellement être assistée de trois collaborateurs/trices maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Bureau Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant (F/H). Le CSE désigne parmi ses membres titulaires (F/H), au cours de la première réunion suivant son élection :
Un(e) secrétaire,
Un(e) trésorier(e),
Et le cas échant, d’un secrétaire et d’un trésorier adjoints
La nomination et la révocation des titulaires du bureau se font par vote des titulaires et du Président à bulletin secret. En cas d’égalité des voix aux élections, le plus âgé l’emporte. Les modalités de nominations des adjoints (choisis parmi les titulaires) sont définies de la même manière. Les prérogatives de chacun des membres du bureau seront précisées dans le règlement intérieur CSE.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin d’assurer la pluralité du genre, ce référent pourra être assisté par une personne répondant aux mêmes critères de nomination.
Protection Les membres (F/H) de la délégation du personnel au CSE bénéficient du statut protecteur.
Le statut de salarié protégé (F/H) permet de s'assurer que le licenciement du salarié (F/H), n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant(e) du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Modalités de remplacement des membres du CSE
Remplacement des titulaires (F/H) :
Le remplacement des membres titulaires (F/H) de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. A savoir : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Remplacement des suppléants (F/H) :
Le nombre de membres suppléants (F/H) de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire (F/H) ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. A compter de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant(e) rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté (F/H) par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu (F/H), qu'il soit titulaire ou suppléant.
Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant (F/H) accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant (F/H) du CSE.
Fonctionnement
Les réunions ordinaires La législation, (art.L.2312-19 du CT) prévoit au moins 6 réunions dans l’année, tous les 2 mois.
Les parties conviennent cependant de maintenir la fréquence des rencontres sur un rythme mensuel.
Un calendrier prévisionnel des réunions annuelles du comité sera défini lors de la 1ère réunion de l’année.
Les réunions CSE-SSCT « Santé et sécurité » :
Parmi ces réunions bimestrielles du CSE, la loi impose à minima 4 réunions par an sur les anciennes attributions du CHSCT.
Il est convenu que les thèmes concernant la « Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail » seront abordés à minima une fois par trimestre lors d’une réunion CSE. L’ordre du jour indiquera les sujets SSCT prévus.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail (F/H) et la sécurité sociale sont invités à cette réunion.
Des personnalités extérieures non-membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.
Les réunions exceptionnelles ou extraordinaires La majorité des membres du CSE peut demander l’organisation d’une réunion plénière extraordinaire entre 2 réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative.
Par ailleurs, le comité sera réuni dans les cas exceptionnels suivants (C.T. L2315-27) :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Tenue des réunions : Les membres du CSE peuvent assister aux réunions en visioconférence.
Les séances du CSE peuvent faire l’objet d’un enregistrement qui sera conservé uniquement jusqu’à l’adoption du PV lors de la séance suivante.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur lors des réunions.
Vote des résolutions : Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (F/H). Les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande et en cas des dispositions contraire du code du travail (type consultation du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé (art. R2421-9 du CT) et art. R4623-6, 4623-21 du CT). En cas d’obligation ou de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE pourront voter à distance. Les représentants syndicaux n’ont pas voix délibératives. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire (F/H) du CSE et diffusées dans les quinze jours suivants la réunion qui a entériné le PV (diffusion sur l’intranet).
Les commissions supplémentaires Cet accord ne prévoit pas de création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers compte-tenu des effectifs de l’association inférieurs à 300 salarié(e)s.
Leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE).
Les modalités de convocations Réunions ordinaires : Les convocations seront envoyées par le président du CSE, par mail aux titulaires (F/H), aux suppléants (F/H), et aux représentants syndicaux avec l’ordre du jour à minima 3 jours ouvrés à l’avance.
Les suppléants (F/H) sont destinataires de l’ordre du jour à titre informatif et pour remplacer le cas échéant le délégué titulaire (F/H) en cas d’absence.
Réunions CSE abordant les sujets de la SSCT : La direction informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (SSCT). La tenue de chaque réunion abordant les thèmes de la SSCT sera confirmée par l’envoi d’un mail au moins 15 jours à l’avance et sera consolidée par l’envoi de l’ordre du jour et des pièces jointes éventuelles à minima 3 jours avant la réunion (article L2315-27 du CT).
Réunions extraordinaires : Du fait du caractère exceptionnel et urgent de la tenue d’une réunion dite extraordinaire, les convocations pourront se faire sans délai et par tout moyen, la confirmation mail étant privilégiée. Le président du CSE peut ainsi à tout moment organiser une réunion exceptionnelle en visio ou en présentiel.
Déplacements Les frais de déplacements des membres du CSE (F/H) ainsi que des personnes assistant aux réunions à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par la Direction selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise.
Moyens
Dévolution des biens du Comité d’Entreprise Il a été convenu en 2018 que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise est dévolu aux nouveaux membres du CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres ont décidé de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE a décidé à la majorité des représentants du personnel titulaires (F/H) d’accepter les affectations prévues.
Matériel La Direction met à disposition du CSE un local équipé d’une ligne téléphonique (fixe), avec accès à un photocopieur, et prend en charge le raccordement aux lignes téléphoniques, intranet et internet.
Afin de préparer les réunions, une salle équipée d’un téléphone est attribuée. Le CSE dispose également d’équipement mobilier et informatique, pris en charge par le CSE au titre de ses frais de fonctionnement.
Formation Conformément aux dispositions règlementaires, les membres du CSE titulaires et suppléants (F/H) disposeront d’une formation de 3 jours (à 5 jours pour un 1er mandat) nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail (C.T. art. L2315-18 et L.2315-40). Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Affichage Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salarié(e)s sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
Budget de fonctionnement et activités culturelles La participation de la Direction au
budget de fonctionnement du CSE est 0.20% de la masse salariale brute, conformément à la réglementation en vigueur (art. L2315-61 C.T).
Concernant le
budget lié aux activités sociales et culturelles, la Direction contribuera sa participation à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute (art. L2312-81 C.T) et rappelle sa volonté de maintenir les activités proposées aux salarié(e)s du CEDIS.
Suite à l’ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23), le CSE peut dorénavant transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-84 C.T) dans les modalités prévues par la réglementation.
Heures de délégation
Chacun des membres titulaires (F/H) du CSE, ainsi que les représentants syndicaux (F/H) au CSE bénéficient du crédit d’heures mensuel de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail, soit :
Effectif (nbre de salarié(e)s)
ETP au 1er tour des électons prof.
Nombre de
titulaires (F/H)
Nombre mensuel d’heures
de délégation
Total heures de
délégation
100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation d’une fiche « Heures de délégation » transmise à minima la veille de l’absence.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants (F/H) de la délégation du personnel du CSE.
Les délégués suppléants (F/H) ne bénéficient pas de crédit d'heures de délégation (sauf remplacement d’un(e) titulaire). Toutefois, les membres titulaires (F/H) peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants (F/H) le crédit d’heures total de délégation mensuel dont ils disposent (sans toutefois pouvoir conduire un membre (F/H) à disposer de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation) – Art. L2315-9 C.T.
Le titulaire renseigne la fiche de délégation des heures prises ou accordées selon la procédure en vigueur du CEDIS.
Recours à l’expert D’une façon générale, les possibilités de recourir à un expert (F/H) sont les mêmes que celles qui étaient prévues pour le CE et le CHSCT. Le CSE peut décider de recourir à un expert (F/H) qui ne peut être qu’un expert-comptable (F/H) ou un expert habilité (F/H).
Base de données économiques, sociales et environnementale La BDESE sera diffusée dans le cadre des consultations périodiques obligatoires. Les modalités de mises à jour et de diffusion ont été définies dans le règlement de fonctionnement du 31/03/2017 actualisé le 14/12/2023.
Elle est accessible aux délégués du CSE (F/H) et délégués syndicaux (F/H) lesquels sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées par le CEDIS.
DUREE, REVISION, EFFET
DURÉE - DATE D'EFFET L’accord « Mise en place du CSE au CEDIS » est en vigueur depuis la mise en place du CSE, le 18/12/2018. Son actualisation sous l’intitulé « Mise en place et fonctionnement du CSE au CEDIS » est applicable à la signature des parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord avec la Direction et les O.S.R. dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du code du travail. Les propositions de modifications ou de compléments seront transmises à l’une ou l’autre partie au préalable.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.
-Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé au Comité social économique. -Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS. -En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministère du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Dreets compétente, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulon.
L’accord sera déposé après expiration du délai d'opposition, à savoir 8 jours à compter de la notification de l’accord d'entreprise.
Fait à Toulon, le 14/12/2023
Pour l’entreprise La Directrice générale du CEDIS : XXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales La déléguée syndicale CFE-CGC : XXXXXXXXX
