ACCORD D’ADAPTATION PREALABLE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES
PREAMBULE
Depuis le 22 septembre 2017, la négociation obligatoire est réorganisée, elle peut n’être réalisée qu’avec une périodicité maximale de 4 ans, si un accord d’entreprise le prévoit. Cet accord est conclu afin de déterminer les modalités d’organisation et de préparation des négociations salariales par anticipation au sein de l’établissement.
1 – Les thèmes de la négociation
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
2 – La périodicité
La négociation obligatoire sera réalisée tous les trois ans.
3 – Le calendrier et le lieu de rendez-vous
Le présent accord prenant effet au 2 décembre 2019, les négociations auront lieu en décembre 2019, décembre 2022, décembre 2025, décembre 2028 ……… tous les trois ans.
Une réunion préparatoire, afin de communiquer les informations aux négociateurs réalisée en décembre dans la salle de réunion de la Direction.
Une seconde réunion de clôture de la négociation réalisée en décembre dans la salle de réunion de la Direction.
La clôture de la négociation implique, selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’élaboration d’un procès-verbal de désaccord.
4 – Les informations auxquelles les négociateurs auront accès
Les informations suivantes vous seront communiquées :
Salaires bruts moyens par catégorie professionnelle et par sexe
Mesure de dispersion des rémunérations (rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas d’une catégorie donnée)
5 – Les modalités de suivi de l’accord
Cet accord est élaboré de manière conjointe par la Direction du Centre des Carmes et le délégué syndical Force Ouvrière.
Le Comité Social et Economique (CSE) est chargé du suivi de l’accord d’adaptation préalable.
6 – Durée de l’accord, révisions, formalités
Le présent accord prend effet à compter du 2 décembre 2019 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Digne les bains.
Fait à Aiglun, en trois exemplaires, le 2 décembre 2019
