dont le siège est situé 6 Bld Léon Jouhaux 44100, Nantes, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE), issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’association.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’association et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Lors des discussions ayant conduit au présent accord, l’ensemble des parties a analysé la structure de l’association, ses modalités de fonctionnement et le rôle des directions. Ainsi, les parties ont relevé que les modalités de fonctionnement et d’exploitation sont similaires et surtout communes, les stratégies et projets sont définis au niveau de l’association. A la lumière de cette analyse, s’il existe des spécificités de sites, les parties ont été amenées à s’accorder sur le fait qu’un fonctionnement efficient de la représentation de l’ensemble des personnels et donc du comité social et économique devait conduire à constater l’absence d’existence d’établissements distincts et à considérer ne pas devoir recourir à des représentants de proximité.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord définit :
Périmètre d’installation et durée des mandants
Certaines modalités de fonctionnement du CSE
Formation
Les moyens financiers
1.2 Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des prochaines élections, concernant les membres du CSE élus en 2019.
Article 2 : Périmètre d’installation et durée des mandats
Par accord, un CSE est mis en place au niveau de l’association constituant un établissement unique.
Les parties au présent accord conviennent de ne pas déroger aux dispositions légales et réglementaires s’agissant de la durée des mandants, du nombre d’élus et du volume de crédits d’heures.
En conséquence, sous réserve des élections, le CSE sera mis en place au niveau de l’association constituant un établissement unique avec une représentation de 5 titulaires et de 5 suppléants avec une possibilité de 19 H de délégations mensuelles par titulaires.
Article 3 : Certaines modalités de fonctionnement du CSE
3.1 : moyens matériels
Un local équipé de tables, chaises, armoires, ainsi que ligne téléphonique, accès internet, matériel informatique est mis à disposition du CSE par l’employeur. Il sera remis une clé à chaque élu (titulaires et suppléants) et chaque représentant syndical.
3.2 : nombre et fréquence et lieu des réunions
Par accord, le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 par an dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les temps de réunion du CSE sont un temps hors heures de mandat.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :
A l’initiative de l’employeur,
Ou à la demande des membres du CSE ; cette demande devant alors être formulée par écrit à l’employeur et par au moins 2/3 des membres titulaires.
Pour le surplus les parties rappellent les termes de l’article L2315-27 du code du travail afférent aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
3.3 : présence des suppléants aux réunions du CSE
En application de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Par le présent accord, les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions (ordinaires comme supplémentaires), leur temps de présence aux réunions ordinaires et supplémentaires du CSE est réputé temps de travail effectif. Ils participent aux réunions sans voix délibérative sauf situation de suppléance effective de titulaire absent. Ils reçoivent par mail la convocation et les mêmes documents que les titulaires.
3.4 : règlement intérieur
Le règlement intérieur devra être rédigé dans la période des 3 mois de la nomination des membres du CSE.
Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du CSE sur les aspects suivants :
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Utilisation des heures de délégations (ex : modalité de pose des délégations, partage d’heures avec les suppléants)
Affichage et communication par intra net.
S’agissant du délai de rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE, les parties conviennent de prévoir un délai de 15 à 20 jours.
Article 4 : Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail quel que soit l'effectif de l'entreprise tel que prévu dans l'article L2315-18 du code du travail.
A l’initiative de l’employeur et sur les financements de l’entreprise, une formation conjointe élus (titulaires et suppléants) et Président du CSE sera mise en place en début de mandat.
Sa durée pourra être de 2,5 jours.
Article 5 : Moyens financiers du CSE
Budget Fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute par application de l’article L2315-61 du code du travail,
Budget Activités Sociales et Culturelles : 1,25 % par référence à la contribution aux activités sociales et culturelles antérieure.
Article 6 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7 : Modalités de suivi
L’application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un bilan de l’exécution du présent accord sera établi à mi-mandat entre l’employeur et le syndicat signataire ou ceux qui y ont adhérés ultérieurement. En cas d’absence de représentation syndicale, ce présent accord sera évalué avec les élus CSE.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
Par accord, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur à compter de la première réunion du CSE.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est sollicitée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'association :
• sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale.
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en 1 exemplaire
Fait à Nantes le,
L’Association René Tréméac représenté par le Directeur :
