A L’ACCORD DE REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL DU 3 DECEMBRE 1999
Relatif à la
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE
La société CELVIA, en ses établissements dit de CELVIA DINDE ET CELVIA ELABORES dont le siège social est situé à Z.I. du Lay, 56660 SAINT JEAN BREVELAY et représentés par Monsieur …, Directeur CELVIA DINDE et Madame …, Directrice CELVIA ELABORES.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFTC, représenté par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Considérant l’accord collectif portant réduction collective de la durée du signé en date du 03 Décembre 1999 ;
Considérant que seuls les établissements de CELVIA DINDE et CELVIA ELABORES entrent dans le champ d’application dudit accord et de ses différents avenants ;
Considérant que l’article VI – Section 3ème – 1. dudit accord déterminait le niveau de prime d’ancienneté à compter de la mise en œuvre de l’accord collectif de réduction de la durée du travail signé en date du 03 décembre 1999 ;
Considérant que conformément à l’article L. 2242-1, les partenaires sociaux se sont retrouvés, comme chaque année, afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Considérant que dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux ont marqué leur volonté de modifier, pour certains établissements, le montant de ladite prime d’ancienneté par la signature d’un avenant à l’accord collectif de réduction de la durée du travail signé en date du 03 décembre 1999 ;
Considérant ainsi que le présent avenant a ainsi pour objet d’acter cette modification pour les établissements CELVIA DINDE et CELVIA ELABORES ;
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA GRILLE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties sont convenues de modifier, dans les conditions suivantes, la grille de calcul de la prime d’ancienneté prévue au 1 de la Section 3ème de l’article VI – Politique salariale, issue de l’accord collectif portant réduction de la durée du travail du 03 décembre 1999 :
Pour 3 ans d’ancienneté : 3 %
Pour 6 ans d’ancienneté : 6 %
Pour 9 ans d’ancienneté : 9 %
Pour 12 ans d’ancienneté : 12 %
Pour 15 ans d’ancienneté : 15%
Il est précisé que seuls les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés et Techniciens- Agents de Maîtrise, au sens de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, bénéficient de ladite prime.
Ces dispositions prendront rétroactivement effet au 01 Mars 2024. ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 30 avril 2024.
Il est rappelé que le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues dans l’accord collectif d’entreprise du 03 décembre 1999 et ses différents avenants.
Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions, quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur de ce présent avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à SAINT JEAN BREVELAY, le 30 Avril 2024
En 9 exemplaires.
Pour le Syndicat CFDT,Pour l’établissement CELVIA DINDE,
……
Déléguée syndicale CentraleDirecteur de site
Pour le Syndicat CFTC, Pour l’établissement CELVIA Elaborés,
