ACCORD COLLECTIFISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
CEAT Électronique SAS, au capital de 168.000,00 €, inscrite au R.C.S. de DIJON, sous le numéro B 309 950 855, dont le siège social est situé 13 Rue du 19 Mars 1962 - 21600 LONGVIC, représentée par, agissant en qualité de Président.
D’une part, ET : Les organisations syndicales,
C.G.T.
C.F.D.T.
C.F.T.C.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société CEAT Electronique représentée par agissant en qualité de Président et les délégations syndicales suivantes :
- C.G.T.
- C.F.D.T.
La Direction de la société et les organisations syndicales de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises les 3 novembre 2020, 3 décembre 2020 et 18 décembre 2020 ensuite de quoi il a été convenu de l’accord collectif suivant.
Article 1 – Rémunération
Compte tenu des résultats de l’entreprise dans un contexte de crise liée au Covid-19, la Direction en accord avec les partenaires sociaux n’envisage pas de revalorisation salariale générale sur l’année 2020. Après concertation avec les partenaires sociaux, la Direction accepte d’éventuelles augmentations individuelles au mérite (sur dossier) à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 – Maintien de la prime Objectif/Qualité et création du prime pour le personnel « Indirect ».
La Direction et les partenaires sociaux conviennent du maintien de la prime d’objectif/qualité pour l’exercice 2021. De plus, la Direction s’est engagée à étudier la mise en place d’une prime d’objectif/qualité pour le personnel « indirect » au plus tard le 31 mars 2021. La Direction précise que cette prime d’objectif/qualité est liée à l’organisation du travail actuelle qui est, par nature, susceptible d’évoluer en fonction des évolutions technologiques ou des modifications de process imposées par notre donneur d’ordre. La Direction et les partenaires sociaux conviennent donc que tout changement organisationnel devra être pris en compte pour, le cas échéant, réajuster les différents paliers d’attribution et les montants de la prime d’objectif/qualité « direct » comme « indirect » afin de respecter le principe d’équité. Le calcul de cette prime étant assis sur les résultats économiques de l’entreprise, son maintien sera réétudié chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 – Chèques vacances
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la reconduction de l’octroi de chèques vacances pour l’ensemble du personnel à compter du mois de juin 2020. Le montant annuel maximum par salarié s’élève à 200,00 euros pour une année travaillée en totalité. La reconduction de cet avantage étant assis sur les résultats économiques de l’entreprise, son maintien sera réétudié chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2021 et conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation – Révision
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail. Ainsi, il pourra être dénoncé notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord ou qui modifierait l’équilibre du système. Toutefois, les parties signataires pourront également rechercher par la voie de la négociation les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 7– Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 – Dépôt légal
En application des dispositions des articles D 2231-4 et D 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont un sous format électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de DIJON, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de DIJON. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’Intranet. Fait à Longvic, le 30 décembre 2020
