Projet d’accord sur le dialogue social et les modalités de fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
d’une part,
Et
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
a organisé des élections professionnelles permettant le renouvellement du CSE au mois d’octobre 2023.
Dans ce cadre, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Association depuis ce scrutin, partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Chapitre 1 – Disposition
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur.
Informer de la prise d’heures de délégation, préalablement et de préférence en version informatique et dans les conditions ne générant pas de perturbation de service.
A cet effet, et dans l’objectif de garantir la qualité de la prise en charge des résidents, l’information, pour une absence correspondante à 3 heures ou plus, sera effectuée par envoi et/ ou la remise d’un bon de délégation respectant un délai de 7 jour calendaire en amont de l’utilisation du crédit d’heure sauf situations exceptionnelles (urgence, danger grave et imminent, accident de travail grave).
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci ni au fonctionnement et à l’organisation des services de l’entreprise, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
2 – Le Comité Social et Economique
Périmètre de mise en place
Conformément au protocole d’accord électoral signé en date du 4 septembre 2023, les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE au sein de l’Association.
Le périmètre de mise en place du CSE correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’Association, à savoir :
- - - -
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales et au protocole électoral du 8 septembre 2023, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les thématiques suivantes :
1. Les orientations stratégiques de l'entreprise 2. La situation économique et financière de l'entreprise 3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Par le présent accord, les parties conviennent de l’organisation de ces trois grandes consultations tous les 3 ans.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Ainsi, selon les dispositions légales reprises dans le protocole d’accord électoral, le Comité social et économique est composé de la manière suivante :
- 12 titulaires et 12 suppléants.
- 1 secrétaire élu parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint - 1 un trésorier élu parmi ses membres titulaires et un trésorier adjoint.
Organisation des réunions
Article 7.1 – Périodicité
Les réunions ordinaires du Comité Social Economique et social sont obligatoirement organisées à l’initiative de l’employeur au minimum 6 fois par an.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres élus.
Article 7.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Les Directeurs d’établissement seront invités et participeront à ces réunions dans la mesure du possible et en fonction de l’ordre du jour. Le CSE sera informé avec l’ordre du jour des invités présents à la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Conformément à l’article 12 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE.
Article 7.3 – Convocation aux réunions
Les titulaires, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Article 7.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé avec la convocation au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés en amont aux membres élus avec l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les questions adressées à l’employeur par les élus du CSE, seront envoyées en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés avant la réunion afin de pouvoir apporter les éléments de réponse e séance. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 7.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il pourra être fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Article 7.6 – Moyens
Article 7.6.1 Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 7.6.2 Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1.25% de la masse salariale brute sociale de l’Association.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 8 – Délai de transmission des Procès-verbaux des réunions du CSE
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire du CSE aidé du secrétaire adjoint dans un délai de 21 jours afin d’être diffusé dès leur approbation à l’issue de chaque réunion.
Article 9 – Délais de décision suite à consultation du Comité Social et Economique
Les décisions donnant lieu à consultation par l’instance compétente devront être rendues dans un délai de 15 jours maximum suivant la consultation, sauf dispositions légales et réglementaires dérogatoires. A défaut, l’avis sera réputé être négatif.
Chapitre 3 – Les représentants de proximité
Article 10 - Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 3 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.
Article 11 - Désignation
Il est attribué à chaque site 2 mandats de représentants de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 2 par site.
Cela signifie que s’il existe 2 membres du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, si sur un site il existe un membre du CSE, seul un représentant de proximité devra être désigné.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant la signature du présent accord.
Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Association pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.
Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat(s) par site de représentation, en fonction des postes à pourvoir. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 12 - Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux six réunions annuelles du CSE.
Article 13 - Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité, non titulaire d’un mandat élu au CSE, un crédit d’heures mensuel de 5h.
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.
Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Chapitre 5 – Les commissions
Article 14 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 14.1 – Mise en place
Conformément aux dispositions légales, les parties ont procédé à la mise en place d’une CSSCT
Article 14.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 14.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 14.4 – Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est composée de 4 membres élus du CSE, dont 1 issu des collèges « agents de maitrise et cadres ». La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 14.5 – Organisation des réunions
Article 14.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 14.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent de la CARSAT seront informés au moins 15 jours avant les réunions et pourront également participer aux réunions. L’ordre du jour sera adressé aux membres élus et invités par voie dématérialisée au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion de commission.
Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT, en fonction des points portés à l’ordre du jour.
Article 14.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE pourront bénéficier, lors de leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).
Article 15 – Autres commissions
Dans le cadre du renouvellement du CSE, la proposition de mettre en place des commissions dédiées à la formation, l’égalité professionnelle et au logement au sein du CSE n’a pas été retenue dans un premier temps, l’ensemble des membres élus souhaitant pouvoir investir ces thématiques lors des réunions pleinières. Cette disposition pourra néanmoins être révisée dans le cadre prévue à l’article 21 du présent accord. Par ailleurs si le contexte l’impose, une réunion extraordinaire sur l’un de ces sujets peut être spécifiquement organisée aussi bien sur demande des membres élus qu’à l’initiative de l’employeur.
Chapitre 6 – Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Article 16 – Contenu
Une base de données est élaborée afin de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
Conformément aux articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :
l'investissement social, matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
les fonds propres, endettement et impots,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
la représentation du personnel et et les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise,
les partenariats, les transferts commerciaux entre les entités du Groupe,
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Son contenu peut être révisé annuellement avec les organisations syndicales afin de pouvoir modifier et/ou enrichir ces informations en fonction de l’évolution des sujets et enjeux.
A la date du présent accord, les parties conviennent que les représentant du personnel disposeront des éléments suivants :
une information trimestrielle comprenant les éléments suivants :
Absentéisme : typologie d’absence et durée des arrêts maladie
Santé et sécurité : accidents de trajet, accidents de travail et détails des causes
Activité : Taux d’occupation
Une information annuelle comprenant les éléments suivants:
Des indicateurs RH présentée de manière à pouvoir comparer la situation hommes/femmes et notamment :
Effectifs CDD/CDI
Pyramides âges et anciennetés
Répartition selon classification
Situation en matière de handicap
Entrées
Sorties
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane par filière métier hors Comité de Direction
Formations et promotions
Les autres éléments relevant de la politique sociale : Protection sociale, évolution du statut collectif
Activité des établissements et du PHD
Etat récapitulatif des recettes et dépenses (2e trimestre)
Etat prévisionnel des recettes et dépenses (3e trimestre)
Situation semestrielle (4e trimestre)
Masse salariale et montant d’intérim par SIRET
Projets et initiatives de l'Association pour prendre en compte les questions environnementales : gestion et prévention des déchets, utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie).
Article 17 –Modalités de consultation et de transmission
Les informations relatives à la base de données économiques et sociales sont mises à disposition et consultables à tout moment sur l’espace numérique Sharepoint dédié au Comité économique et social auquel les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux ont accès.
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.
L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations qui sont par nature confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Chapitre 7 – Disposition communes à l’ensemble des représentants du personnel
Article 18 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
Article 18.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 18.1.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. Il fait l’objet d’une information à l’employeur au travers du bon de délégation.
Article 18.1.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 18.2 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur lorsque le représentant du personnel est amené à se déplacer en dehors de son lieu de travail habituel, dès lors que ce déplacement génère un surcout dûment justifié. Les modalités de transport sont directement définies par l’employeur. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur.
Chapitre 8 – Dispositions finales
Article 19 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Article 20 - Clause de revoyure, interprétation
Article 20.1. – Revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 20.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Organisation syndicale(s) signataire(s) accompagnée de 2 membres élus au CSE Délégation employeur : Direction générale ou son représentant pouvant être assité de 2 personnes au maximum.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 21 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 22 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 23 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 24 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des ressources humaines veille à diffuser l’information dans les établissements concernés par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est notifié et mis à la disposition des salariés au sein de leur espace personnel dans Ageval.
Article 25 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Lille, le 30 janvier 2024 En 4 exemplaires Originaux
