Accord relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
Entre les soussignés :
L’Association………………………………………………………………………………………………….. d’une part, Et L’organisation syndicale…………………….., en qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les partenaires sociaux de l’Association se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ». La couverture de ces risques lourds mise en place, témoigne de l’importance qu’attache l’Association à assurer les accidents de la vie et contribue au mécanisme de rémunération globale pouvant être mis en valeur. L’objectif des travaux menés sont les suivants :
Assurer une mutualisation du risque à travers un régime collectif assuré auprès d’un même partenaire.
Rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Assurer le risque incapacité des salariés non-cadres couverts jusqu’à présent entièrement par l’employeur en vertu du maintien de salaire conventionnel.
Cet accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité d’entreprise et se substitue à l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’Association en matière de prévoyance ou de toute autre disposition ayant le même objet.
Le régime en place est pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale et est souscrit dans le cadre social et fiscal de l’article 83 du Code Général des Impôts et des articles L.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (régime obligatoire et collectif).
Article 1- Objet
Le présent accord matérialisant la mise en place du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a pour objet de faire évoluer les mécanismes de prévoyance des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par ………….. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2- Salariés bénéficiaires
2.1 Généralités
Le présent régime concerne d’une part les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’autre part les salariés ne relevant pas de l’articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 2.2.Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire, les garanties du présent régime sont maintenues dans les cas limitatifs suivant :
-Maintien de salaire, total ou partiel, -Bénéficie des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, -Perception d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Dans une telle hypothèse, l’Association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié bénéficiaire au régime n’est plus maintenue.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter de la signature du présent accord pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord et ce quelle que soit leur date d’embauche. Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place qui est de plein droit opposable au salarié, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.
Article 4 - Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 - Cotisations
5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les salariés ne relevant pas de l’articles 2.1 ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1
1,19 %
0,965 % 0,225 % Tranche 2
1,19 %
0,965 % 0,225 %
Pour les salariés relevant de l’articles 2.1 ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1
1,71 %
1,5 % 0,21 % Tranche 2
3,02 %
2,02 % 1 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante : - Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), - Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS. La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2024 à 46 368 €, soit un PMSS établi à 9864 €.
5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’Association et les salariés. Dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6 - Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit du présent régime en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Ce droit au maintien des garanties s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée de 12 mois, sous réserve d’être indemnisé pendant cette période par le régime d’assurance chômage.
Le bénéficiaire devra justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.
Article 7 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Association ……………..remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 Dispositions relatives à l’accord
8.1 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égales.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
8.2 Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’espace Ageval accessible à tous les salariés.
Le présent accord entre en application pour une durée indéterminée après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera soumis à la procédure d’agrément comme tous les accords d’entreprise conclus dans les structures sociales et médicosociales visées dans les articles L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à Lille ………. 2024 En 5 exemplaires
Pour l’Association …………………… Pour l’ Organisation Syndicale
Annexe n° 1 Garanties de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès » Pour les salariés ne relevant pas de l’articles 2.1 ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Annexe n° 2 Garanties de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès » Pour les salariés relevant de l’articles 2.1 ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
