Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la complémentaire santé du personnel « non cadre », anciennement non affilié à l’AGIRC
Entre les soussignés :
L’association ………………………………….représentée par …………………………………., agissant en qualité de Directeur Général de l’association, d’une part, Et L’organisation syndicale …………………………………., représentée par …………………………………., en qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Dans le cadre des évolutions réglementaires récentes, les partenaires sociaux ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé du personnel non-cadres, anciennement non affilié AGIRC » signé le 22 janvier 2020. En effet, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire.
Article 1- Objet
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier de l’article 2 de l’accord initial visé en préambule portant sur les bénéficiaires de l’accord. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 2- Salariés bénéficiaires
Article 2.1.Bénéficiaires à titre obligatoire
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1.de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l’exception des salariés relevant des cas dérogatoires prévus par l’accord initial ainsi que des cas dérogatoires de plein droit. Le régime des ayants-droits des bénéficiaires est facultatif.
Article 3 Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1.Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 20 décembre 2024.
Article 3.2.Révision et dénonciation
L’accord initial ainsi que le présent avenant pourront être modifiés ou dénoncés, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
3.3 Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’espace Ageval accessible à tous les salariés.
Le présent accord entre en application pour une durée indéterminée après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera soumis à la procédure d’agrément comme tous les accords d’entreprise conclus dans les structures sociales et médicosociales visées dans les articles L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
