Accord d’entreprise sur le maintien des cotisations de retraites complémentaires des salariés en congé de reclassement
Entre les soussignés
La société CENTRE FRANCE HEBDOS dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 856 200 308, représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat
SNJ-CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat
SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Le 11 septembre 2025, en raison de la situation économique du Groupe Centre France en général et de la société Centre France Hebdos en particulier, la Direction annonçait un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours au sein de l’entreprise Centre France Hebdos soit une entreprise de moins de 50 salariés en équivalent temps plein. A cet effet, la Direction a établi et remis au Comité social et économique en vue de la première réunion d’information / consultation sur le projet, un document d’information reprenant, conformément aux dispositions de l’article L 1233-10 du code du travail : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Cette note d’information comporte parmi les mesures d’accompagnement, les modalités du congé de reclassement auquel pourront adhérer les salariés qui feront l’objet des mesures de licenciement. Les Parties à la présente négociation souhaitent que les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d’un licenciement économique et qui adhéreront au congé de reclassement et percevront à ce titre une allocation pendant la durée de ce congé excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le cadre du régime AGIRC ARRCO moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient continué leur activité. L’accord collectif permettant la poursuite du versement des cotisations dans les mêmes conditions doit être négocié et signé selon les modalités prévues actuellement par la délibération ARRCO 22B et par la délibération AGIR D25. La décision prise dans le cadre de cet accord s’impose alors à tous les salariés adhérents au congé de reclassement. Par le présent accord les parties décident de mettre en œuvre ce dispositif.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concernera tous les salariés qui adhéreront au congé de reclassement dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE EXCEDANT LE PREAVIS
Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être prélevées dans les conditions habituelles pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis.
En outre, afin de permettre aux salariés de continuer à acquérir des droits à retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis dans les mêmes proportions, les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s’ils avaient été en activité, conformément à ce qui suit :
Assiette des cotisations AGIRC ARRCO
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et éventuelles autres cotisations / contributions liées) correspond au salaire mensuel fixe brut précédant le début du congé de reclassement.
Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société CENTRE FRANCE HEBDOS en fonction de l’évolution de la règlementation. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.
ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – NOMBRE D’EXEMPLAIRES
Le présent a accord a été remis :
sous la forme d’un projet, pour information, au Comité Social et Economique de CENTRE FRANCE HEBDOS lors de la réunion du 25 septembre 2025 à 14h.
pour négociation et signature aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion du 25 septembre 2025 à 15h.
Un exemplaire, signé ce jour par toutes les Parties est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CENTRE FRANCE HEBDOS. Il entrera en vigueur à compter du début du premier congé de reclassement auxquels un salarié aura adhéré dans le cadre du projet de licenciement économique collectif actuellement envisagé au sein de la société CENTRE FRANCE HEBDO. Il expirera à l’issue du dernier congé de reclassement auquel aura adhéré un salarié dans le cadre du même projet de licenciement économique et collectif de l’entreprise CENTRE FRANCE HEBDOS. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
Article 5 - Formalité de dépôt et de publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).
Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025, en 6 exemplaires.
Pour CENTRE FRANCE HEBDOS :
Madame X, en sa qualité de Directrice des ressources humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
SNJ-CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat
SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
