Accord d'entreprise CENTRE HENRI BECQUEREL

Accord d'entreprise relatif à la représentation élue du personnel dans le cadre du comité social et économique au centre Henri Becquerel

39 accords de la société CENTRE HENRI BECQUEREL

Le 12/12/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFE-CGC

Accord d’entreprise relatif à la représentation élue du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique au Centre Henri Becquerel

Entre d’une part,

Le Centre Henri Becquerel, r eprésenté par sonDirecteur Général, Monsieur le,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales signataires représentées par :

• , Déléguée Syndicale pour la CFDT

• , Délégué Syndical pour la CFE-CGC

• , Délégué Syndical pour la CGT

Il est convenu ce qui suit :

 Afin de faciliter la mise en place et le fonctionnementdu Comité Social et Economique, les parties au présent accord se sont entendues pour préciser et compléter les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au Centre Henri Becquerel.

1.  COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE(CSE)

Présidence

  La Présidence duCSEest assurée par le Directeur Général du Centre, qui peut être représenté par le Directeur Général Adjoint, et en cas d’absence par la Directrice des Ressources Humaines.

                Le Président duCSEestdoncassistéaumaximumpar3collaborateursdont 2permanentsqui ont voix consultative ;le Directeur Général Adjointetla Directrice des Ressources Humaines.

En fonction de l’ordre du jour, d’autres intervenants peuvent être conviés afin de présenter à l’ensemble des membres les points relevant de leurs périmètres (finances, soins, prévoyance…)

 Nombre égal de titulaires et suppléants

 Lesmembres suppléants assistent à la 1ère  réunion du nouveau mandat mais n’assistent aux réunions suivantes du CSE qu’en l’absencedes titulaires .

  Cependant, tous les membres élus (titulaires et suppléants)ainsi que les représentants syndicauxsont destinataires de l’ordre du jour et du procès-verbal.

1.  PREMIERBUREAU DU CSE

  Lors de la première réunion post élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjointparmi les membres titulaires ousuppléants.

Il désigne également les membres des différentes commissions du CSE (cf. articles 9 à 15 du présent accord).

1.   DESIGNATIONDESREPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

     Conformémentau codede la Santé Publique(article D6162-1),les membres du conseil d’administration sont : quatre représentants des personnels du Centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d’entreprise dont un ayant le statut cadre.

1. NOMBRE DE REUNIONS

   Le nombre de réunions annuelles duCSEest fixé à 10, sur la base d’une réunion mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

   Les réunions portant sur les attributions duCSEen matière de santé, sécurité et conditions de travail seront celles de mars, juin,octobre et décembre.

La convocation de réunions extraordinaires est possible uniquement suite à un accident grave, en cas d’évènement grave lié à l’activité du centre ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail ou projet structurant de l’établissement.

   L’ordre du jour et lesprocès-verbauxsont envoyés par voie électronique à tous les membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicauxpar le secrétaire du CSE.

   Le gestionnaire RH se charge de la transmission des ces éléments aux instances extérieuresau plus tard 3 jours avant la date de la réunion et dépose lesPV de réunionssur l’intranet du Centre, consultables par l’ensemble du personnel.

          La Direction autorise lesmembreséluset les représentants syndicauxparticipant aux réunions du CSEà occuper la salle de réunion une heure avant l’horaire fixé de façon à préparer la séance.Toutefois,ce temps sera considéré comme dutemps de délégationà déclarer,ce qui permet de le considérer comme du temps de travail rémunéré.

   Le temps passé en réunionmensuelledu CSE n’est pas déduit des heures de délégation,considéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions de CSE se déroulent en présentiel au sein de l’établissement ; le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les réunions ordinaires sauf en cas de force majeure (crise sanitaire,…) ; le mode visioconférence peut être utilisé pour des réunions extraordinaires afin de faciliter la disponibilité des acteurs.

1. CONSULTATIONS ET EXPERTISES DU CSE

Le CSE est consulté :

• Tous les ans 

  • Sur la situation économique et financière du centre : présentation de l’EPRD et PGFP

  • Sur la politique sociale du centre, les conditions de travail et d’emploi 

•  Tous les deux ans(années impaires)

  • Sur les orientations stratégiques du centre

 La nomination d’un expert ou expert-comptable estsoumise à un vote du CSE.

Le financement de l’expertise est pris en charge à 100% par le Centre en cas de désignation éventuelle d’un expert sur les sujets suivants :

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière

• Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi

• Consultation pour un licenciement collectif pour motif économique

• Consultation en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Les services d’un expert sont cofinancés à 80% employeur et 20% CSE en cas de désignation éventuelle d’un expert sur les sujets suivants :

• Consultation sur les orientations stratégiques du centre

• Consultation sur les situations relatives aux opérations de concentration

• Consultations relatives aux offres publiques d’acquisition et de fusion

• Expertises techniques à l’occasion de projets importants

Les services de l’expert sont financés par le CSE seul en cas d’expertise libre pour la préparation de ses travaux.

 Délais d’avis du CSE :

• Délai de principe d’un mois à compter de la mise à disposition des informations

• Délai de 2 mois en cas de recours à un expert

• Délai de 3 mois en cas de saisine de la commission CSSCT

1. DECLARATION DES TEMPS DE DELEGATION

   Les heures passées aux réunionsmensuellesorganisées à la demande de la Directionne sont pas décomptées du temps de délégation.

 

 Les compteurs CSE / CSSCT / SYNDsont crédités en année civile. Un prorata des heures sera effectué pour la dernière et première année du mandat ( ex : dejanvier 2027 à octobre 2027 date présumée de la prochaine élection).  Aucune heure ne pourra être reportée sur l’année suivante.

 Les membres s’engagent à poser mensuellement leurs heures de délégations via Econnection.

 Les membres élus ont l’obligation de poser leur temps de délégation qu’ils passent à ; préparer les réunions, les ordres du jour mais également les temps de permanence au local des ASC, les temps en rendez-vous prestataires, …

1. NOMBRE DE TITULAIRES DU CSE

 Conformément à l’articleArticle R2314-1 du Code du Travail, l e nombre de titulairesdu  CSE est fixé par décret et réparti enfonction de l’effectif d e l’établissement :

• 800 à 899 : 15 titulaires

• 900 à 999 : 16 titulaires

• 1000 à 1249 : 17 titulaires

• 1250 à 1499 : 18 titulaires

• …..

1.  REPARTITION DES HEURES DE DELEGATIONS

Le quota d’heures de délégation annuel attribué aux membres du CSE  pour le mandat 2023-2027 est fixé à4320 h heures (288 heures mensuelles x 15 membres ).

 Selon l’évolution de l’effectif, un avenant devra être établi pourfixer les nouvelles modalités de répartition des heures de délégations.

  En cas d’absence, le membre titulaire peut faire bénéficier au suppléant de son choix du même collègeune délégation de ses heures. Il devra en informer la Direction par mail.

  La répartitionannuelledes heures de délégation des membres du CSE est la suivante :

• Secrétariat CSE (ou secrétariat adjoint)     96 heures

• Membres titulaires du CSE     808 heures ( soit 53h87 parélus)

•  TrésorierCSE ( ou trésorieradjoint )    96 heures

•  Commission des ASC               1 296 heures  (soit 216h parélus)

• Commission logement         12 heures ( soit 4h parélus )

• Commission E galitéProfessionnelle         18 heures (soit 6h par élus )

• Commission suivi des situations individuelles   900 heures (soit 150h par élus)

• Commission F ormationP rofessionnelle    102 heures (soit 16h par élus + 6h dédiées à la secrétaire de commission )

•  Référent Harcèlement      6 heures

• Secrétaire C ommissionSSCT    50  heures

•  MembresC ommissionSSCT  936 heures (soit 156h  parélus)

1. LES COMMISSIONS

  LeCSE estdoté de plusieurs commissions :

•   CommissiondesASC (Activités sociales et Culturelles)

• Commission Information et Aide au Logement

• Commission Egalité Professionnelle

•  Commission Formationprofessionnelle

• Commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

• Commission suivi des situations individuelles 

 Les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants duCSE.

Les commissions constituent un organe majeur de préparation des séances plénières du Comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une synthèse en vue d’une présentation en réunion plénière. Elles veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière.

    Chaque commission désigne unPrésident, élu titulaire duCSE,à l’exception de laCSSCT dont la présidence est assurée par la Directrice des Ressources Humaines et en son absence le Directeur Général Adjoint.

1. 1. LA CSSCT

 La commission CSSCT est composée de6 membres  dont auminimum 3 représentants du personnel membres du CSE, soit un représentant de chaque syndicat.

Au moins un représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre (titulaire ou suppléant).

 La répartition des sièges est enfonction du résultat du 1er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires. 

Modalités de fonctionnement

   La CSSCT est présidée par la Directrice des Ressources Humaines (et en son absence leDirecteur Général Adjoint),et peut se faire assistée par des collaborateurs. Toutefois, ils ne peuvent pas être supérieur en nombre à celui des représentantsdu personnel titulaire.

 Sont invités à participer aux réunions de la CSSCT :

• Membre de la délégation du personnel au CSE

•  Le Médecin du travailou membre de l’équipe SST

• Le préventeur des risques professionnels

•  Le représentant de l’Inspection du Travail

         La CSSCT se réunitau moins4demi-journéespar an : enfévrier,mai,septembre etdécembre.

   Le calendrier retenu pour les réunions est fixé annuellementpar le gestionnaire RH et la secrétaire CSSCT.Il est adressé par le gestionnaire RH aux membres élusainsi qu’aux instances extérieures.

        L’ordre du jouret le compte rendu sontadresséspar la secrétaire CSSCT aux membres(CSE etparticipants), et,par le gestionnaire RH aux instances extérieuresau plus tard 3 jours avant la date de la commission.

Missions

   LaCSSCT dispose par délégation des attributions duCSErelatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sauf les recours à un expert et les consultations obligatoires, ces 2 dernières missions n’étant pas délégables.

Les missions de la CSSCT sont les suivantes :

• Promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail

• Mesures prises pour faciliter le maintien au travail des accidentés du travail, invalides, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, travailleur handicapé

• Analyse des risques professionnels

• Aménagement de poste pour faciliter maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois,

•  Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel etagissements sexistes

• Inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

• Enquêtes après AT

•  Proposition d’actions de prévention des risques psychosociaux

 En revanche, les décisions de recours à expertise et les consultations obligatoires, notamment les consultations annuelles faisant le bilan de la situation générale santé, sécurité et conditions de travail et des actions menées sur l’année écoulée, et présentant le programme annuel de prévention des risques et amélioration des conditions de travail, sont traitées au niveau de la réunion plénière duCSE.

1. 1. LA COMMISSION FORMATION

 La commission formationest chargée :

• De préparer les délibérations du comité auprès du CSE

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

•  D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

 Elle est composée de6 membres  dont au moins un membrepar syndicat.

Elle réalise un bilan de son activité au moins une fois par an lors d’une réunion de CSE.

 La répartition des sièges est enfonction du résultat du 1er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires.

 

1. 1. LA COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

    La commission information et aide au logementest chargéede faciliter le logement et l’accession à la propriété et à la locationdu personnel.

Elle e st composée d’au moins3 membres, un par syndicat. 

Elle réalise un bilan de son activité au moins une fois par an lors d’une réunion de CSE.

 La répartition des sièges est enfonction du résultat du 1er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires. 

1. 1. LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

  La commission égalitéprofessionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’établissement, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

 Elle est composée d’au moins3 membres ,un par syndicat. 

Elle réalise un bilan de son activité au moins une fois par an lors d’une réunion de CSE.

 La répartition des sièges est enfonction du résultat du 1er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires. 

1. 1.  COMMISSIONACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLLES (ASC)

 La commission des ASCassure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…) prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l'article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du Code du travail.

 La commission ASC est composée de6 membres  dont au moins un membre du collège 3.

Elle réalise un bilan de son activité au moins une fois par an lors d’une réunion de CSE.

 La répartition des sièges est enfonction du résultat du 1er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires. 

 Lacommission ASC possède son propre règlement intérieur consultable sur leur site internet.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

 Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

 Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

1.  COMMISSION DE SUIVI DES SITUATIONS INDIVIDUELS ET COLLECTIVES

 Afin de fluidifier et faciliter le dialogue, une délégation restreinte de 6 élus (2 par organisation syndicale représentative) aura pour mission d’évoquer et de traiter les revendications d’ordre individuel (contrats de travail, problématiques de salaire ou de temps de travail, conditions de travailindividuelles,…).

 Ces réunions n’auront pas vocation à se substituer aux compétences du CSE, des commissions ou des délégués syndicaux.Elles permettront aux partenaires sociaux de traiter des problématiques sociales ponctuelles de terrain qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation du CSE ou en commission pouvant être traitées au fil de l’eau.

 En plus de cette commission, il y a la possibilité de générer sur demande d’un ou plusieurs élus un point avec la Direction des Ressources Humaines pour aborder des situations individuelles ou collectives.

Les points qui n’auront pas trouvé de solutions, ou qui n’auraient pas été évoqués à l’occasion des rendez-vous avec la DRH pourront être mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

1.  REFERENTSHARCELEMENT SEXUEL

 Pour le CSE,un référent harcèlement sexuel est désigné lors de la première réunion de CSE.

     D’autrepart,après chaque élection, la directiondésigneunréférent harcèlement et deux autres salarié(e)s. sont proposé(e)s au vote du CSE suite à un appel à candidature.

  Ilsbénéficientd’une formation afin d’exercer un véritable rôle de soutien moral à toutes les victimes de harcèlement.

          Lesréférentsharcèlement sexuelontpour objectifd’être identifiéspar les salariés comme recours possible faceauharcèlementsexuel et aux agissements sexistes,et de proposer des actions de prévention. 

Ils feront un bilan de leur activité au moins une fois par an lors d’une réunion de CSE.

1.  DUREE ETPUBLICITE DE L’ACCORD

 Cet accordprend effet au 1er  janvier 2025 pourune durée indéterminée  etpourra être renégocié en fonction de l’évolution de l’effectif de l’établissement tel qu’inscrit aux articles 7 et 8 du présent accord.

 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel pardiffusion sur l’intranet du Centre.

  Il sera égalementdéposé auprès de laDREETS, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

  Fait à Rouen, le12 décembre2024

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT