AVENANT A L’ACCORD SUR LA CREATION, L’ORGANISATION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)
Entre d'une part,
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après désignée CHB D'une part, Et : Les organisations représentatives au sein du Centre Hospitalier de Bligny, dûment mandatés à cet effet, ♦ L'organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale. ♦ L'organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale. ♦ L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.
D’autre part.
Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement,
« les parties signataires ».
Il a été convenu le présent accord d'entreprise à durée indéterminée.
PREAMBULE
Un accord portant sur « la création, l’organisation du comité social et économique » couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023 a été signé le 13 juin 2019 entre les organisations syndicales signataires et le Centre Hospitalier de Bligny (CHB).
Cet accord étant à durée déterminée, il a été convenu d’établir un avenant à cet accord pour convenir d’une durée indéterminée et modifier en conséquence l’article 8.
L’article 3 a été adapté à cette nouvelle durée.
Aussi, seuls les articles 3 et 8 ont été modifiés. Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 – Renouvellement du CSE
Caractéristiques du CSE
En créant le CSE, le législateur a opéré une véritable fusion des trois Institutions Représentatives du Personnel qui existaient alors : les Délégués du personnel, le Comité d'Entreprise et le CHSCT. Au sein du Centre Hospitalier de Bligny, le CSE exerce l'ensemble des attributions des trois anciennes Institutions précitées. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations que leur communique la Direction.
La Direction pourra donner à tout ou partie des documents communiqués au CSE un caractère confidentiel, dès lors que cela sera justifié par les intérêts légitimes de l'entreprise. Les membres du CSE devront alors respecter la stricte confidentialité desdits documents ou information.
Le CSE
Les élections des membres du CSE se déroulent dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre I du Livre Troisième de la Deuxième Partie du Code du travail. Ces élections sont organisées par protocole préélectoral. Les membres du CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs des membres élus du CSE est limité à trois.
Les parties envisagent de recourir au vote électronique pour l'organisation de ces élections. (Négocié avec le protocole préélectoral).
3.2.1 Effectifs du CSE
Pour le nombre de sièges qui doivent composer le CSE du Centre Hospitalier de Bligny, il est fait application des Art. L2314-1 et L2314-7 du code du travail. L'accord préélectoral s'appliquera de plein droit. Les ETP seront réactualisés le mois précédent les élections (1ier/ 2nd tour) Le nombre de sièges et leur répartition seront mentionnés au protocole préélectoral. Les commissions seront composées du nombre de représentants suivants :
TITRE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
HEURES DE DELEGATION MENSUELLES/
ELU
CSE
TITULAIRE
Calculé en fonction de l’effectif
24 h
SUPPLEANT
Calculé en fonction de l’effectif
-
REP SYNDICAUX
1 par Syndicat
16 h
FORMATION –GPEC- EGALITE PROFESSIONNELLE H/F
MEMBRES
2 à 4
-
QVT -EGALITE PROF H/F
MEMBRES
2 à 3
SSCT
TITULAIRES / SALARIES SUPPLEMENTAIRES DESIGNES PAR CSE
3 membres du CSE
+ 3 « représentants supplémentaires »)
15 h pour les « représentants supplémentaires »
COMMISSION DE LOGEMENT
MEMBRES
2
Le crédit d'heures est attribué au membre titulaire.
Dans l'hypothèse où des postes de titulaires resteraient vacants à l'issue des élections, et dont le nombre de sièges serait inférieur au nombre défini, les heures de délégation mensuelles totales des sièges non pourvus seraient redistribuées entre les membres élus en poste.
En application de l’article L2315 -39 du Code du Travail, la CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (collège cadre).
En plus des 3 membres du CSE, trois représentants supplémentaires seront choisis parmi des candidatures spontanées hors CSE pour siéger au SSCT. Chaque représentant supplémentaire bénéficiera de 15 heures de délégation par mois.
En l’absence de candidatures spontanées pour occuper le poste de représentant supplémentaire, les candidatures des membres du CSE pourront être acceptées. Dans ce cas, s’il s’agit de membres suppléants, ceux –ci auront droit à un crédit d’heures de 15 heures, s’il s’agit de titulaires il n’y aura pas de crédit d’heures supplémentaires.
En application du décret également, le volume d'heures de réunion interne (réunions de préparation et réunions sur une thématique spécifique du type économique, formation professionnelle, égalité professionnelle, aide au logement) est plafonné sur l'année à 30 heures pour une entreprise de 300 à 1 000 salariés.
Au-delà donc, les heures passées en réunion sont déduites du crédit de temps de délégation. 3.2.2
Les réunions du CSE
Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions de l'instance, et les suppléants en l’absence du titulaire et seront convoqués au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion.
A titre dérogatoire chaque liste aura le droit de faire siéger 50 % (arrondi au supérieur au-delà de 0.50 et à l’inférieur si en dessous de 0.50) de leurs suppléants aux réunions du CSE, sous réserve que le suppléant ait confirmé sa présence. Les Représentants syndicaux au CSE sont convoqués dans les mêmes conditions et délais que les membres élus titulaires du CSE.
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE sera au minimum de huit réunions. Les réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE et sur les sujets de Santé et de sécurité.
Les réunions sont présidées par le chef d'établissement, représentant l'employeur. Il peut être assisté de trois collaborateurs. Dès leurs élections, et dans un délai maximal de 15 jours calendaires après leur investiture, les élus de chaque CSE désigneront leurs représentants lors de la mise en place de leur propre bureau. L’employeur, après constitution du bureau, organisera l’appel à candidatures pour la désignation des représentants du SSCT, et le CSE se réunira pour élire les 3 représentants supplémentaires du SSCT. Ce point sera prévu à l'ordre du jour de la deuxième réunion du CSE. La Direction pourra prendre l'initiative d'organiser des réunions extraordinaires lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l'urgence d'une situation l'exigent. A la demande de la majorité des membres du CSE, des réunions extraordinaires pourront être organisées. La demande des élus devra être formulée par écrit et devra obligatoirement comporter les questions devant être abordées au cours de la réunion extraordinaire. La demande devra être signée par la majorité des membres titulaires du CSE qui en auront été à l'origine. La demande est adressée à la Direction par lettre remise en main propre contre décharge, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il y a vote, celui-ci aura lieu à bulletins secrets. Les délibérations du CSE (avis, observations, propositions, etc.) sont prises à la majorité des présents, c'est-à-dire à la majorité des membres qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont voix délibérative. Pour la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les missions seront détaillées dans le règlement intérieur. A ce titre, les personnes visées à l'article L.2315-39 du Code du travail assistent, aux réunions de CSSCT du CSE, à savoir :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF) sont invités.
Ces professionnels sont ceux relevant du ressort de l'établissement.
L'ordre du jour leur sera également communiqué dans le même délai par email ou par courrier.
3.2.3 Rôle du CSE du CHB Les attributions des membres du CSE sont celles fixées par le Code du travail et sont rappelées au présent article. De manière générale et en vertu des dispositions de l'article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a «pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production». Dans le cadre de l'information-consultation du CSE, qu'il s'agisse des consultations périodiques ou exceptionnelles, ou en cas de simple information, la Direction communique au CSE tous documents nécessaires à sa parfaite information et pour lui permettre, le cas échéant, d'émettre un avis éclairé.
Attributions :
Les attributions sont définies aux Art. L. 2312-5, Art. L. 2312-6, Art. L. 2312-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code travail, les membres du CSE bénéficient du droit à la formation économique et sociale, et à une formation à la santé, sécurité et conditions de travail pour l'ensemble des représentants du personnel au CSE du CHB.
3.2.4 Budget du CSE
Le CSE perçoit de la part de l'employeur une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire la masse salariale tel que déclarée dans les DSN mensuelles. Sont cependant exclues de cette assiette, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu'elles soient ou non soumises à cotisations sociales. Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par la loi.
3.2.5 Moyens attribués aux représentants du personnel du CSE pour remplir leur mission Les moyens attribués aux élus titulaires dans chacun des CSE sont définies dans le protocole d'accord préélectoral d'entreprise.
Le Centre Hospitalier de Bligny s'engage à laisser le temps nécessaire aux représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions (article L 2315-7 nouveau du Code du Travail) sans préjudice du respect de l'articulation vie professionnelle/vie privée.
En application du décret en vigueur sur l'utilisation des heures de délégation du CSE, le cumul des heures sur douze mois des élus titulaires sera possible à condition que l'élu titulaire n'utilise pas plus d'une fois et demie le crédit d'heure mensuel au cours d'un mois. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d' 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. A titre d'exemple : pour un élu titulaire qui bénéficie de 24 heures de délégation, il ne pourra pas en «consommer» plus de 36 heures par mois s'il souhaite les reporter.
Afin de cumuler ses heures de délégation, le représentant doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation. Cette information se fait via« le Bon de gestion de mandat» annexé au présent accord.
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l'un d'eux à disposer dans le mois, de plus d' l,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour la gestion des heures de délégation par l'employeur, la répartition entre les titulaires eux-mêmes et /ou les membres suppléants, des heures du mois à venir sera déterminée durant le mois qui précède au plus tard le 30 du mois. L'information portant sur la répartition des heures prévue le mois suivant est transmise à l'employeur par l'élu titulaire détenteur du crédit d'heures. En cas de report de crédit, l'employeur devra être informé au plus tard huit jours avant l'utilisation des heures et par écrit. Seul l'élu titulaire participe aux réunions plénières du CSE d'établissement et sera convoqué en ce sens par le chef d'établissement. Les heures passées en réunion de CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont donc rémunérées comme du temps de travail.
3.3 Le CSE
3.3.1 Fonctionnement Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Concernant la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les missions sont détaillées dans le règlement intérieur donné à titre d'exemple en annexe du présent accord. Les décisions du Comité Social et Economique portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
3.3.2 Réunions et ordre du jour Le comité social et économique d'entreprise se réunit au moins huit fois dans l'année sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
3.3.3 Commissions du CSE Il est créé pour le CSE :
Une commission de la formation et de GPEC
Une commission d'information et d'aide au logement
Une commission de l'égalité professionnelle et QVT
Article 8 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
De façon rétroactive, il entre en vigueur à compter du 01 juillet 2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Article 9 - Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Après la date de signature du présent accord, si les décrets d’application devaient être plus favorables que l'accord lui-même, les décrets s'imposeront de droit à cet accord.
Article 10 - Dépôt – Publicité
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
Fait à Briis Sous Forges, le jeudi 28 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Centre Hospitalier de Bligny, représentée par , en qualité de Directeur Général,
Les Organisations Syndicales représentatives du Centre Hospitalier de Bligny,
♦ L'organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.
♦ L'organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.
♦ L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical
