ACCORD D’ENTREPRISE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (« CHB ») RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE REVALORISATION
DE 1, 3 % SUITE A LA RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP DU
29 JANVIER 2024
ENTRE
L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB
Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Fédération patronale FEHAP a informé ses adhérents de la recommandation patronale de 1, 3% sur la revalorisation salariale en raison de la revalorisation salariale du secteur public déjà appliquée.
Cette revalorisation salariale s’inscrit d’une part dans le contexte de la hausse du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 afin de rééquilibrer la concurrence avec le secteur public et d’autre part dans le contexte inflationniste des derniers mois qui tend à une revalorisation des salaires.
Le Centre Hospitalier de Bligny a déjà devancé ces dispositions en accordant d’ores et déjà et de façon rétroactive, une revalorisation sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2023. En effet, le 8 décembre 2023, l’ARS avait versé au CHB le crédit de financement.
Dans ce contexte, le Centre Hospitalier de Bligny, a versé une prime de revalorisation pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, soit une prime de 1,5 %, à l’ensemble des salariés (au lieu de 1, 3%)
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs.
Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
La direction et les partenaires sociaux du CHB négocient cet accord ayant pour objet le versement de cette revalorisation salariale de 1, 3 % avec effet rétroactif au 01 01 2024 et les critères de versement de la recommandation FEHAP du 29 01 2024. Tout le monde s’accorde que la période de juillet à décembre 2023 n’est pas concernée par cet accord compte tenu que l’accord du 8 décembre 2023 « ACCORD D’ENTREPRISE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (« CHB ») SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE REVALORISATION SALARIALE DANS L’ATTENTE DE L’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD OU D’UNE RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP AYANT LE MÊME OBJET » a cadré un rappel, plus avantageux, de cette mesure avec effet rétroactif. C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Il est donc arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’établissement Centre Hospitalier de Bligny
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour apprécier le seuil de 41 750 € et l’assiette de calcul de la prime s’entendent des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels.
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical).
Les éléments de salaire extraconventionnels versés en application de normes locales ne sont pas pris en considération pour le bénéfice de la prime (par exemple la prime en soins critiques, les compléments extraconventionnels…).
La prime étant versée mensuellement, le seuil annuel de 41 750€ sera ramené à un seuil mensuel de 3480 euros bruts, décentralisée incluse.
Un premier versement de cette prime interviendra en juillet 2024, avec un effet rétro actif sur la période du 01 janvier 2024 au 30 juin 2024, pour les salariés présents dans la structure en juillet 2024. Par la suite, cette prime sera versée mensuellement, avec un mois de décalage.
En fin d’année une vérification de la rémunération perçue sera effectuée et une régularisation pourrait être effectuée.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au 1er janvier 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction du CHB, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
Fait à Briis sous Forges, en 4 exemplaires originaux, le 17/05/2024
