Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

50 accords de la société CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

Le 14/05/2025

• Autre, précisez

• CFTC
• CGT-FO

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ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE

DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »

DU 1er JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale FO représentée par, déléguée syndicale.

D'autre part,

il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

              Dans le cadre des négociations annuelles2025, obligatoiressur lessalaires, le temps de travailet le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociauxont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieuenmars et avril2025pour la période 2025-2026ainsi que l’information/consultationfaite au ComitéSocial etEconomique(CSE).

ARTICLE 1 : Objet – durée 

Le présent accord convenu, notamment en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale pour la prime décentralisée, a pour objet de préciser les modalités d’application de la carence dès le premier arrêt maladie ainsi que des modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2026.

Ces modalités feront l’objet d’une renégociation pour les périodes suivantes.

 ARTICLE2 : Bénéficiaires 

2.1 - La carence maladie

Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.

 Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.

En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé d'adoption ou d’hospitalisation.

 

2.2 - La prime décentralisée

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Centre Hospitalier de BLIGNY, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

•    des directeurs généraux,directeurs, directeurs-adjointset gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

 ARTICLE3 : Modalités de retenue de la carence ou d’attribution de la prime décentralisée

3.1. - Modalités de retenue pour la carence 

        Les trois joursdecarence s’appliquent dès le premier arrêt. Ilspeuventêtre compensés pardu « CET interne », à la demande écrite du salarié(adresser la demande originale au service RH avec copie obligatoire à son responsable, si ce dernier a bien sûr un reliquat de récupérations).

 3.2. - Modalités d’attribution pour la prime décentralisée

  3.2.1- Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins,pharmacienset biologistes :

 Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % du salaire brut de chacun, sans abattement. Iln’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.

3.2.2- Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé au seul corps médical :

• Médecins

• Pharmaciens

• Biologistes

 et est égal à 5 % (du salaire brut). Iln’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré du corps médical, se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.

 ARTICLE4 : Versement de la prime 

 La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, à savoir au mois de décembre 2025et au mois de juin 2026.

 ARTICLE5 : Dispositions finales 

 Le présent accord est conclu avec effet du1er juillet 2025 au 30 juin 2026 .

Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2026.

 A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

 www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis Sous Forges, le 3 juin 2025.

         Enquatreexemplaires.

       

Directeur

Pour la F.O., , Déléguée Syndicale

   Pour laC.F.T.C.,,Déléguée Syndicale