Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'un complément de points au personnel Aide Médico-Psychologique de l'Association Hospitalière de Bretagne relevant de la convention collective du 31 octobre 1951
Application de l'accord Début : 01/08/2019 Fin : 30/09/2021
ACCORD D’ENTREPRISE A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE POINTS AU PERSONNEL AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 de la convention collective du 31 octobre 1951 relatif à la valeur du point et aux classifications a modifié le coefficient de base conventionnel de certains métiers. Le métier aide-soignant a ainsi bénéficié d’une réévaluation de son coefficient de base conventionnel. Au 1er Août 2017 sa valeur a été portée de 351 points à 359 points, puis au 1er Août 2018 à 367 et à 376 points au 1er Août 2019. Antérieurement, les personnels de qualification aide médico-psychologique et les personnels de qualification aide-soignant relevaient du même coefficient de base conventionnel et pouvaient de ce fait être amenés à relever de la même fiche de poste.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ d’application, modalités et conditions de validité
Le présent accord s’applique aux personnels diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social, option : Accompagnement de la vie en structure collective, de l’Association Hospitalière de Bretagne, relevant de la convention collective du 31 octobre 1951.
Les personnels concernés bénéficient d’un complément dénommé complément AHB AMP de 25 points. Ce complément AHB AMP porte provisoirement le coefficient de base conventionnel des diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social, option : Accompagnement de la vie en structure collective au coefficient de base à 376 points. Ce complément AHB AMP d’une valeur de 25 points entre en vigueur rétroactivement au 1er Août 2019 pour une durée de deux ans et deux mois, sans qu’il puisse ultérieurement constituer un avantage individuel acquis. Il ne se cumule pas avec le complément AHB AMP de 16 points octroyé depuis du 01 Août 2019. En conséquence, le rappel sur cette période sera de 9 points par mois.
Les parties conviennent de porter à nouveau ce sujet en négociation annuelle obligatoire après le 1er septembre 2021 et s’engagent, sous réserve que le budget de chaque établissement concerné le permette, sans générer de déficit, à reconduire le complément AHB AMP de 25 points.
Les dispositions susmentionnées deviendront caduques de fait et sans délai pour le cas où des dispositions conventionnelles viendraient modifier les conditions de rémunération des personnels diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social.
Article 2 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er Août 2019 au 30 septembre 2021.
Article 4 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
