ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DITE INDEMNITE METIERS OUBLIES
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la revalorisation des métiers du secteur médico social accompagnant les personnes en situation de handicap exclus de la liste des métiers bénéficiaires soit de l’indemnité dite Laforcade ou de l’indemnité dite socio éducative.
Pour rappel, l’indemnité Laforcade concerne aujourd’hui les métiers paramédicaux depuis le 1er Novembre 2021. L’indemnité dite socio éducative concerne les métiers socio éducatifs et assimilés tels que définis selon par les accords des conventions collectives.
Cependant, des métiers sont oubliés de cette revalorisation. Ce sont des métiers qui de part leur mission interviennent également de manière, parfois certes indirecte, auprès des usagers/résidents. De plus, nous constatons une baisse d’attractivité du secteur médico-social, pouvant générer des départs ou mobilité au profit de secteur ayant eu la revalorisation au sein même de l’Association.
Face à cette situation et dans la suite de l’accord déjà signé en 2022, la Direction s’engage à mettre en place une compensation.
Les négociations sur cet objet se poursuivant au niveau national notamment dans le cadre de la CCUE, les salariés concernés par le présent accord perdraient le bénéficie de cette indemnité attribuée par cet accord :
Si l’indemnité dite LAFORCADE ou l’indemnité dite socio-éducative ou l’indemnité SEGUR était généralisée à l’ensemble des professionnels
Ou si des décisions de quelque nature qu’elles soient, mettaient en œuvre à l’égard des salariés bénéficiaires de cet accord, une indemnité ayant le même objet, laquelle s’y substituerait
Dans ces hypothèses, par ailleurs, les versements déjà réalisés, viendraient en déduction d’une mesure du même objet (à destination des oubliés du Segur) au titre de l’année 2023.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés l’ensemble des établissements de l’Association Hospitalière de Bretagne à l’exception :
Des personnels mis à disposition d’autres associations et pour lesquelles l’accord de l’entreprise utilisatrice est nécessaire
Des salariés déjà éligibles à l’indemnité dite LAFORCADE
Des salariés déjà éligibles à l’indemnité dite socio éducative
Des salariés déjà éligibles à l’indemnité dite SEGUR
Des médecins
Des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance. Ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun
Les contrats de statuts précaires dits « aidés » ne sont pas exclus.
Article 2 : MODALITES d’application
L’indemnité est une indemnité mensuelle dont le montant est de 238 euros par mois pour un salarié à temps plein. Ce montant est le montant maximum.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisées en fonction du temps de travail mensuel.
Cette indemnité mensuelle est proratisée en cas d’absence dans les mêmes conditions que pour l’indemnité SEGUR, LAFORCADE ou socio-éducative.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de son temps de travail.
Article 2-1 : Pour les établissements appliquant la CCN 51
Cette indemnité dite métiers oubliés est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime d’ancienneté, complément technicité, prime d’internat, prime pour contraintes conventionnelles particulières...). Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, .....
à l’indemnité de congés payés.
Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité de précarité. En cas de promotion, cette indemnité ne fait pas partie des éléments de rémunération à prendre en compte pour appliquer les règles de promotion et s’assurer de l’augmentation garantie de 10% prévue par la CCN51.
Article 2-1 : Pour les établissements appliquant la CCN 66
Pour les établissements des associations appliquant la CCN 66, cela signifie que l’indemnité mensuelle « métiers oubliés » est exclue de l’assiette de calcul de tout autre élément de rémunération, le cas échéant prévu par la CCN 66, à l’exception : du maintien de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, de maternité, à l’indemnité de congés payés et aux indemnités de rupture. L’indemnité n’a donc notamment pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de sujétion. L’indemnité est également exclue du salaire pris en compte pour l’appréciation de la majoration d’ancienneté en cas d’avancement dans les conditions prévues par l’article 38 de la CCN 66.
Article 3 : VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Le versement de l’indemnité sera mensuel à compter du 1er Octobre 2023 et jusqu’à la fin de la validité de cet accord.
Le rappel de cette indemnité sera effectué sur la période : du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 pour les autres personnels entrant dans le champ d’application
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
