L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
La prime de partage de la valeur ne peut, bien entendu, se substituer à des augmentations de rémunération ni à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime et que cela soit négocié dans le cadre du cycle de NO 2023.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel ayant un contrat de travail est concerné par le versement de cette prime de partage de la valeur.
Article 2 : Conditons de versement
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et ayant bénéficié d’un contrat de travail entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Mars 2023, et présent au moment du versement
Article 1 – 1er pallier pour un montant maximal de 500 euros (pour un temps plein sur la période de référence)
Les personnels concernés par le versement de la prime au 1er pallier sont les personnels bénéficiant du coefficient de base comprenant également les compléments de métier ou de diplôme éventuels suivants pour les personnels relevant de la CCN du 31 octobre 1951 à savoir :
Coefficient 291
Coefficient 312
Coefficient 329
Coefficient 339
Coefficient 351
Coefficient 376
Coefficient 378
Pour les personnels relevant de la CCN 1966 (ESAT/SAVS), une équivalence a été mise en place. Les personnels concernés sont ceux qui ont une rémunération brute inférieure à 1747.20 euros
Article 1 – 2èmer pallier pour un montant maximal de 200 euros (pour un temps plein sur la période de référence)
Les personnels concernés par le versement de la prime 2ème pallier sont les personnels bénéficiant du coefficient de base comprenant également les compléments de métier ou de diplôme éventuels suivants pour les personnels relevant de la CCN du 31 octobre 1951 à savoir :
Coefficient 392
Coefficient 432
Coefficient 439
Coefficient 467
Coefficient 477
Pour les personnels relevant de la CCN 1966 (ESAT/SAVS), une équivalence a été mise en place. Les personnels concernés sont ceux qui ont une rémunération brute inférieure à 2184,66 euros
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard avec la paie du mois de Juin 2023.
Il est bien entendu que cette prime de partage de la valeur n’intègre pas notamment l’assiette de calcul de la prime décentralisée ni des heures supplémentaires ni tout autre assiette de calculs de primes ou complément de rémunération.
Les primes ne sont pas cumulatives. Chaque salarié ne peut prétendre qu’à l’un ou l’autre des palliers.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à son montant maximum pour un salarié temps plein (montant maximum) au sens du temps de travail contractuel sur la période de référence à savoir du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
Les salariés entrés en cours de période (entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Mars 2023) percevront cette prime au prorata de leur temps de présence effective et s’ils sont présents dans les effectifs à la date du versement.
La prime est versée prorata temporis du temps de travail contractuel. Les heures supplémentaires sont exclues de ce calcul. Les avenants d’augmentation temporaire sont pris en compte.
L’ensemble des temps partiels sont pris en compte pour la proratisation :
Temps partiel choisi,
Temps partiel structurel (du poste)
Congé parental à temps partiel
Invalidité 1ère catégorie
Temps partiel thérapeutique
Les absences pour lesquelles il n’y a pas de maintien de salaire sont prises en compte pour la déduction de prime, ou proratisation si cette absence ne couvre pas la totalité de la période de référence salariale :
Congé sabbatique
Congé parental total
Invalidité 2ème catégorie
Heures Absences autorisées non rémunérées
Le montant maximal pour le 1er pallier est fixé à 500 euros et à 200 euros pour les coefficients du second pallier.
Article 4 : Entrée en vigueur et duree de l’accord
L’accord est conclu pour une année à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 16/06/2023
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
