Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) numérique
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………….en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par…………………………………., délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’association AHB.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données pour l’année 2023 et 2022 a été mis en place à titre provisoire via les dossiers partagés sous format numérique et dans l’attente d’un outil documentaire BDESE simple, interfacé avec les données sociales du système paie et accessible à toutes les parties. Le cahier des charges et l’analyse des produits du marché est en cours, pour une mise en place courant 2024, sous réserve des contraintes SI notamment.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE, aux délégués syndicaux et représentants d’exercer utilement leurs compétences.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ d’applicatioN DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’Association Hospitalière de Bretagne. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association Hospitalière de Bretagne ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux
La perte du ou des mandats, la démission, entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE
Article 2 : architecture
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique spécifiquement conçu pour la gestion des BDESE. Des analyses et recherches sont en cours afin de choisir l’outil le plus simple, pratique, fiable et sécurisé. L’éditeur de logiciel CEGI est consulté sur ce point. Ce logiciel permettra de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposeront d’un accès sécurisé et personnel au logiciel retenu. Chaque utilisateur possèdera des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE doit être accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement. Les personnes utilisatrices sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. En cas de non-respect de cette confidentialité, l’accès de de l’utilisateur concerné serait bloqué.
Une période transitoire se maintient dans l’attente du choix et du déploiement d’un outil accessible et sécurisé (idéalement en mode SAS). Pendant cette période transitoire, le contenu de la BDESE continuera d’être alimenté, dans le dossier partagé et dont les accès, authentifications d’utilisateurs, traçabilité des connexions et codes de sécurités d’accès sont gérées par la Direction des Services Informatiques.
Article 3 : architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La BDESE regroupe les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’association et des évolutions règlementaires, conventionnelles comme des accords d’entreprise.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Article 4 : donnees accessibles dans la bdese
La base de données accessible au sein de la BDESE comprendra 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
INVESTISSEMENTS
Investissement Social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois notamment par catégorie professionnelle ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
A noter que l’essentiel de ces éléments et données associées, figurent aujourd’hui dans le bilan social
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes
Conditions générales d’emploi ;
Rémunération et déroulement de carrière
Formation
conditions de travail santé et sécurité au travail
2.2 Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.2.1 Congés : données chiffrées par catégorie professionnelles
2.2.2 Organisation du temps de travail : temps partiel choisi, reprises à temps complet, mode d’accueil petite enfance
2.3 Stratégies d’action
Fonds propres, endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;
Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, mécenat
5.1 Représentation du personnel :
5.1.1Représentants du personnel et délégués syndicaux 5.1.2Information et communication 5.1.3Différends concernant l’application du droit du travail
Activités Sociales et Culturelles
Activités sociales
5.2.2 Autres charges sociales : prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse)
Flux Financiers
Aides publiques
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
6.5 Résultats financiers
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Environnement
8.1 Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
8.2 Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets :
Evaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
8.3Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises et établissements tenus d'établir ces différents bilans
Article 5 : mise a jour et historique des informations delivrees sur la bdese
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale, Direction des Ressources Humaines, Direction Financière, Direction Technique et Direction Qualité Sécurité, Médecine du Travail
La mise à jour se fera annuellement
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 2 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Le recensement de ces éléments sur les 2 dernières années au minimum, est en cours de finalisation
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. Par souci de simplification, dans le classement numérique actuel (partages de dossiers) et dans l’attente du choix définitif et du déploiement de l’outil BDESE par l’éditeur qui sera retenu, les parties conviennent, que l’ensemble des éléments seront regroupés en grades catégories suivantes :
PARTIE I : Données Sociales : 1.1 / 2/ 4/ PARTIE II : Données stratégiques et financières : 1.2 / 3/ 6/ 7/ PARTIE III : Dialogue Social et Représentation du Personnel : 5 / PARTIE IV : Environnement et Développement Durable : 8
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu à partir du 1er Décembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 9: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
