AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Suite à des négociations entre la Direction et les organisations syndicales, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions de l’accord initial de prime de partage de la valeur du 16 juin 2023, notamment en lien avec les salariés bénéficiaires.
Les parties reconnaissent par la présente que l’ensemble des dispositions de l’accord initial susvisé n’est pas modifié, en dehors des changements précisés dans le présent avenant. Les parties s’engagent donc à respecter l’ensemble des dispositions de l’accord initial susvisé, et reconnaissent que celles-ci s’appliquent.
Article 1 : Conditions de versement
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et ayant bénéficié d’un contrat de travail entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Mars 2023, et présent au moment du versement
Modification de l’Article 1 de l’accord initial sur la prime de partage de la valeur– 2ème palier pour un montant maximal de 200 euros (pour un temps plein sur la période de référence)
En outre des personnels bénéficiant des coefficients prévus au versement de la prime dans l’accord initial, il sera attribué aux personnels bénéficiant du coefficient ci-dessous le versement de la prime 2ème palier :
Coefficient 479
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de Décembre 2023.
Il est bien entendu que cette prime de partage de la valeur n’intègre pas notamment l’assiette de calcul de la prime décentralisée ni des heures supplémentaires ni tout autre assiette de calculs de primes ou complément de rémunération.
Les primes ne sont pas cumulatives. Chaque salarié ne peut prétendre qu’à l’un ou l’autre des paliers.
Article 2 : Entrée en vigueur et duree de l’accord
L’accord est conclu pour une année à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Article 3 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 04/01/2024
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
