AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE DE L’EXPeRIENCE professionnelle
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
L’AHB rencontre de plus en plus fréquemment des difficultés de recrutement. Si ces difficultés sont en parties systémiques ou sectorielles et indépendantes de notre organisation, des solutions opérationnelles pour attirer de nouveaux candidats sont à prendre localement sans tarder.
La reprise de l’expérience professionnelle est un de ces leviers que l’AHB a déjà négocié par le passé. En effet, si la CCN51 prévoit dans son article 08.03.2.1, un seuil de 30 % pour la reprise de l’expérience professionnelle au moment du recrutement, l’AHB pratiquait déjà une reprise de 75% de l’expérience professionnelle. Depuis le 1er janvier 2022, par accord d’entreprise, l’AHB pratique la reprise d’ancienneté à 100 % de l’expérience professionnelle, et cela pour une durée d’année.
Considérant que les difficultés liées au recrutement perdurent sur certains métiers, l’AHB apporte des modifications aux dispositions initiales de l’accord ayant pris fin et prolonge sa durée pour les métiers cités en champ d’application.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Une reprise d’expérience professionnelle pour les activités hors établissement AHB à 100 % est prolongée pour les métiers sous tension de recrutement retenus à savoir exclusivement : Aide-soignant, IDE, AES, Ergothérapeute, Orthophoniste, Masseur Kinésithérapeute, et Psychomotricien
Pour les autres métiers et qualifications, une reprise d’expérience à 75 % sera poursuivie au titre de l’année 2024 pour les activités hors établissement AHB. Il est rappelé la nécessité de disposer des attestations employeurs et diplômes requis (pour les métiers règlementés) permettant la justification de ces expériences.
Pour les expériences professionnelles au sein d’un établissement AHB sur les différents métiers ou fonctions de la profession de même nature, l’ancienneté acquise au sein de l’AHB est reprise à 100 % pour les seules périodes d’exercice du métier de même nature et qualification.
Article 2 : Reprise de l’expérience professionnelle
1. Reprise de l’expérience professionnelle pour les salariés cadres et non cadres :
Lors du recrutement des salariés il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté :
Le pourcentage déterminé dans le champ d’application de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession de même nature en dehors de l’AHB et expérience acquise au sein de l’AHB, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou non qualifié.
Le terme de profession est ici entendu au sens du personnel assurant des tâches relevant d’une même « famille professionnelle » (profession d’infirmière, profession médicale, profession de comptable, profession d’éducateur spécialisé, profession de cuisinier dans leur ensemble...).
Pour tous les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l’embauche comme s’ils avaient travaillé à temps complet.
2. Reprise de la technicité pour les salariés cadres :
Lors du recrutement de salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l’un des échelons du métier occupé et leur complément technicité :
Le pourcentage déterminé dans le champ d’application de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre en dehors de l’AHB et au sein de l’AHB. Cette reprise de l’expérience antérieure au sein de l’AHB ne vaut que si le salarié est embauché sur des fonctions de même nature que celles qu’il occupait à son départ de l’association.
3. Délai de carence et justificatifs d’expérience
Toutefois, en cas de recrutement (en CDD ou en CDI) d’un salarié ayant rompu ses relations contractuelles en contrat à durée indéterminée avec l’AHB dans les 18 mois précédent son nouveau recrutement, ce dernier ne pourra prétendre à ses dispositions. Le taux de reprise à 75 % s’appliquera dans cette situation.
La reprise d’expérience ne pourra se faire que sur justificatifs qui sont les certificats de travail précisant le métier exercé (et le cas échéant les missions exercées dans le poste si l’intitulé du métier n’est pas explicite sur les missions exercées):
Certificat de travail signé
Attestation d’employeur signée
Déclaration fiscale ou attestation de la sécurité sociale pour l’activité libérale
Les personnels qui exercent des professions réglementées pour lesquelles la non détention du diplôme requis par la règlementation constitue un exercice illicite de la profession (médecin, infirmier, psychologue,...) doivent bien évidemment être détenteurs du diplôme requis, toute reprise de leur expérience professionnelle au titre d’un métier réglementé ne pouvant se faire qu’à partir de l’obtention du diplôme.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’AVENANT DE L’accord
L’avenant à l’accord d’entreprise porte sa durée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
