Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
Accord d'entreprise relatif à la cooptation et à l'engagement de personnel sur métiers sous tension : ide, as, aes, ergothérapeute, orthophoniste, masseur kinésithérapeute, psychomotricien
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA cooptation et à l’engagement DE PERSONNEL sur metiers sous tension : Infirmier, Aide-Soignant, A.E.S, ERGOTHERAPEUTE, ORTHOPHONISTE, MASSEUR KINESITHERAPEUTE, PSYCHOMOTRICIEN Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par …………………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
L’AHB rencontre des difficultés majeures de recrutement infirmiers tous pôles mais aussi Aides-Soignants et AES Pôle Médico-Social et fait parfois appel à des cabinets de recrutements ou la pré-embauche intérimaire pour pourvoir les postes IDE vacants notamment.
Le secteur de la santé fait aussi le constat d’une plus grande volatilité des salariés, qui, recrutés restent moins d’un an chez leur nouvel employeur ou d’une généralisation du travail en missions CDD ou INTERIM notamment pour les jeunes générations.
La pénurie de compétences disponibles sur certains territoires et l’inflation de certains salaires dans un contexte de concurrence d’embauches, difficultés et contraintes indépendantes de notre organisation, nous ont amenés en 2022 à la signature d’un accord sur la cooptation des IDE exclusivement et pour la période de 2023.
L’A.H.B. met en place des solutions opérationnelles pour, d’une part fidéliser nos personnels et d’autre part attirer de nouveaux candidats localement.
Dans ce contexte, les parties conviennent de valoriser la cooptation en appui du recrutement et ainsi augmenter l’attractivité de l’AHB, la coopération infirmière, Aide-soignant, Accompagnant éducatif et social, Ergothérapeute, Orthophoniste, Masseur Kinésithérapeute, et Psychomotricien.
Pour cette valorisation, Il est proposé la mise en place de deux primes qui reconnaissent d’une part l’engagement d’un nouveau collaborateur sur l’un des métiers ciblés par le présent accord et d’autre part le professionnel non cadre et cadre non encadrant qui l’aura coopté.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions à suivre concernent les personnels « coopteurs » non cadres et cadres non encadrant, en contrat à durée indéterminée ou présent et en contrat à durée déterminée, de l’ensemble des établissements et services de l’AHB.
Les personnels « cooptés » dont le métier est retenu par le présent accord à savoir Infirmier, Aide-soignant, Accompagnant éducatif et social, Ergothérapeute, Orthophoniste, Masseur Kinésithérapeute, et Psychomotricien.
Article 2 : PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PRIME de cooptation
Sont concernés par le versement de la prime les salariés non cadres et cadres non encadrants en CDI et en CDD, à temps complet ou à temps partiel, quel que soit le métier exercé, à l’exception des professionnels en charge du recrutement.
Article 3 : PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PRIMe d’intégration
Sont concernés par le versement de la prime d’intégration, les salariés non cadres en CDI et cadres, dans les conditions d’ancienneté en poste ci-dessous.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DEs PRIMEs de cooptation et d’integration
Les candidats cooptés suivront le même process de recrutement que les autres candidats dont un entretien en présence d’un membre du service RH intervenant sur le recrutement.
Article 4-1 : prime de cooptation
Tout professionnel non cadre ou cadre non encadrant présent, en CDI ou CDD au sein de l’AHB qui aura à titre personnel transmis au service Ressources Humaines, sur recrutement@ahbretagne.com
et secretariatdrh@ahbretagne.com en amont du process de recrutement et de la titularisation du coopté la candidature (CV) sera primé.
Il est précisé qu’en cas de CDD préalable à la titularisation CDI (du coopté), cette candidature devra avoir été transmise en amont de la première présence effective au sein de l’AHB soit :
En amont du CDD du coopté, lorsque le CDI est précédé d’un CDD
L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs ayant
remis le formulaire de cooptation (fichier joint en annexe) accompagné du CV préalablement à l’entretien d’embauche de la personne cooptée.
Article 4-2 : prime d’intégration
Tout professionnel des métiers désignés par le présent accord, recruté en contrat à durée indéterminée à compter de la date d’application du présent accord et n’ayant pas déjà été salarié en CDI de l’AHB en qualité d’Infirmier, Aide-soignant, Accompagnant éducatif et social, Ergothérapeute, Orthophoniste, Masseur Kinésithérapeute, et Psychomotricien au cours des 3 années précédant l’embauche sus visée bénéficiera de la prime d’intégration sous réserve de l’acceptation d’objectifs qualité à définir entre les Directions concernées et la Direction de la qualité.
Ces dispositions s’appliquent aussi aux professionnels désignés, intégrant en dehors de la cooptation.
Article 4-3 : montant des primes
Les primes de cooptation et d’intégration, d’un montant de 1500 euros bruts chacune, sont versées par tiers sur 18 mois au coopté et au coopteur, sous condition de présence de la personne recrutée. Soit :
500€ après 6 mois de présence CDI
500€ à 12 mois de présence CDI
500€ à 18 mois de présence CDI
Elles sont proratisées conformément au temps effectif de travail de la personne recrutée, sur la période.
Les périodes de suspension du contrat de travail des personnes recrutées retardent d’autant les dates de versement des deux primes.
Le coopteur doit être salarié sous contrat à durée indéterminée ou en contrat CDD et présent à l’AHB à chaque échéance de versement des primes pour pouvoir en bénéficier.
La prime est versée pour les recrutements intervenant à compter de la signature du présent accord.
La prime n’est pas versée en cas de notification (ou information) de démission ou volonté de départ portée à la connaissance de l’encadrement et/ou la direction sur la période de M – 2 mois à M + 1 mois de la date théorique de paiement de la prime. (M étant le mois déclencheur de la prime de cooptation ou intégration)
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
Article 6 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 04/01/2024
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
De Bretagne
Le Directeur Général
ANNEXE – FORMULAIRE ACCOMPAGNANT LA CANDIDATURE
Le coopteur (salarié proposant le candidat à l‘embauche)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________
Poste :_________________________ Contrat :_____________________________
Je joins le CV à jour et la lettre de motivation du candidat à mon formulaire
J’adresse mon formulaire au service RH
En quelques lignes, expliquez-nous pourquoi recommandez-vous ce candidat (rigueur, professionnalisme, compétences, qualité de prestation, …) :
Date et signature du coopteur :
Le coopté (candidature avec CV et lettre de motivation à l’embauche)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________
Mail :_________________________ Téléphone :_____________________________
Poste :_________________________
Après validation du processus de recrutement, je confirme avoir été coopté par :
