PROJET d’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’AGENDA SOCIAL
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………….en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par …………………………………, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
Ainsi, les parties conviennent :
Article 1 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est triannuelle et porte sur les 3 années écoulées et sur les projections à 3 ans,
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle et porte sur l’exercice écoulé,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle et porte sur l’exercice écoulé.
Article 2 : CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
Article 2-1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de l’AHB,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
Article 2-2 : Situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
Les indicateurs de la BDES relatifs à la situation économique et financière.
Article 2-3 : Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation réalisées,
l'alternance,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
les indicateurs de la BDES relatifs à la politique sociale
Article 3 : LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES RECCURENTES
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans l’accord d’entreprise portant sur la BDES.
Article 4 : MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Article 4-1 : Nombre de réunions
Le nombre de réunion est fixé à 12 par an qui seront fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
Article 4-2 : Calendrier des réunions
Article 4-2-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’octobre 2023. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de décembre 2023. Elle aura pour objet la présentation des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
Article 4-2-2 : La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La réunion de la Commission Economique et Financière du mois de juillet tient lieu de communication et de présentation des éléments fixant le début de la consultation du CSE sur la situation économique et financière. Les documents afférents sont donc communiqués à la fois aux membres de la Commission Economique et Financière. Il s’agit de:
La situation économique et financière des ESMS et d’AHB formation,
La situation économique et financière des établissements sanitaires,
La situation économique et financière de l’AHB, consolidée,
Le rapport du CAC.
Cette Commission sera également consacrée aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette Commission sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Septembre. Elle aura pour objet la présentation des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise au vu des travaux et avis de la Commission Economique et Financière concernant:
La situation économique et financière des ESMS et d’AHB formation,
La situation économique et financière des établissements sanitaires,
La situation économique et financière de l’AHB, consolidée,
Le rapport du CAC.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La réunion de la Commission Economique et Financière du mois de Septembre tient lieu de communication et de présentation des éléments fixant le début de la consultation du CSE sur la situation économique et financière sur les budgets de l’année en cours (année N). Les documents afférents sont donc communiqués à la fois aux membres de la Commission Economique et Financière.
La réunion de la consultation du CSE aura lieu au mois de Novembre sur la situation économique et financière de l’année en cours .
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’année en cours. ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
A cet égard, l’avis du comité sera motivé et transmis au Conseil d’Administration de l'AHB.
Article 4-2-3 : La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les réunions de la Commission Formation/Egalité professionnelle et de la CSSCT du mois de mai tiennent lieu de communication et de présentation des éléments fixant le début de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les documents afférents sont donc communiqués à la foi aux membres du CSE et des Commissions précitées. Il s’agit de :
Pour la Commission Formation/Egalité professionnelle des éléments concernant :
l'alternance
conditions d'accueil en stage,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation réalisées
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les indicateurs de la BDES relatifs à la politique sociale,
Pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail des éléments concernant :
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail
La Direction communique, par ailleurs aux membres du CSE, dans la BDES, les informations relevant des domaines suivants :
évolution de l'emploi,
qualifications,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Ces Commissions seront également consacrées aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de ces Commissions sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juin. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au vu des travaux et avis de la Commission Formation/Egalité professionnelle et de la CSSCT du mois de mai.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
Article 4-3: Communication des informations aux membres du CSE
Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions ou commissions préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées à production des indicateurs et/ou documents, et mis à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Article 4-4: Délais de consultations
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à la réunion consacrée à la consultation, à l’issue de laquelle l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Le délai dit de « consultation » court à compter de le commission ou de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel et mises à disposition dans la BDES en vue de leur consultation.
En pratique, ce délai débutera :
Lors de la réunion du mois octobre pour la présentation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
Lors de la commission du mois juillet pour la présentation sur la situation économique et financière.
Lors de la première commission du mois mai pour la présentation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En pratique, ce délai expirera :
Lors de la réunion du mois décembre pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
Lors de la réunion du mois de septembre pour la consultation sur la situation économique et financière.
Lors de la réunion du mois de juin pour la consultation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Allongement des délais de consultation par décision des membres du CSE
Par décision prise à la suite d’un vote à la majorité des membres présents, à l’issue de la réunion de consultation visée à l’article 4.2. du présent accord, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai de 2 semaines. A l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.
Article 5 : NIVEAUX DES CONSULTATIONS
Les 3 consultations récurrentes sont conduites au niveau de l’association.
Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 6-1 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants élus au CSE soit au plus tard en juillet 2026.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Article 6-2 : Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
BOURDON LEMAIRE Maëla
CATTEAU Coralie
GUIHARD Jean-Philippe
POVIE Stéphane
RIGOLIO Francis
TOULOUZAN Marie-Charlotte
Cette saisine sera formulée par écrit, motivée et adressée à toutes les parties à l’accord par les membres titulaires du CSE et par la Direction.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 6-3 : Rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les 6 mois précédent la fin de la validité de cet accord.
Article 7 : DENONCIATION
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
