AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA majoration des heures supplementaires
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par …………………..en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
En mai 2022, l’Association Hospitalière de Bretagne et les organisations syndicales ont fait le constat de difficultés de recrutement que cela soit pour des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée que pour assurer le remplacement de salariés absents.
La Direction Générale et les organisations syndicales avaient pris des mesures afin de promouvoir les heures supplémentaires en les majorant à 50 % du taux horaire, pour les personnels assurant la prise en charge des usagers à savoir :
Infirmier
Aide-soignant
Accompagnant éducatif et social
Auxiliaire de vie sociale
Cadre de santé
Cadre infirmier
Agent des services logistiques.
Compte tenu des difficultés qui se pérennisent et s’accentuent, la Direction Générale et les organisations syndicales ont décidé de négocier à nouveau les modalités des heures supplémentaires.
Il est précisé que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires de personnels.
Les parties signataires rappellent par ailleurs que le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales de travail ainsi que celui des repos.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour but d’être un levier afin pallier la carence de candidats sur des postes élargis à savoir :
Infirmier
Aide-soignant
Accompagnant éducatif et social
Auxiliaire de vie sociale
Cadre de santé
Cadre infirmier
Agent des services logistiques
Secrétariat médical
Par ailleurs, pour d’autres qualifications conventionnelles relevant de la filière administrative au sens de la convention collective ou de la qualification conventionnelle secrétaire médicale, sur autorisation de la Direction Générale, après une remontée de la demande motivée par la Direction fonctionnelle concernée, il pourra être autorisé la réalisation et le paiement des heures supplémentaires dans des circonstances particulières à savoir :
Poste vacant dans la Direction concernée non remplacé, faute de candidature et nécessitant une répartition des tâches vers les personnels en poste
Projet ou mission particulière amenant une charge de travail complémentaire temporaire
Article 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Les modalités de décompte des heures supplémentaires édictées à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la majoration des heures supplémentaires signée en date du 31 mai 2022 restent en vigueur.
Il est ajouté les dispositions suivantes : « les heures effectuées au-delà de 70 heures de travail effectif pour les professionnels des services supports et dont le cycle de travail à la quatorzaine prévoit une durée de la quatorzaine de 70 heures, sont considérées être des heures supplémentaires ».
Les heures supplémentaires donnent selon l’accord de branche du 1er Avril 1999, prioritairement droit à un repos compensateur. Le présent accord privilégie le paiement en contrepartie de la réalisation des heures supplémentaires.
Le taux horaire des heures supplémentaires dans le cadre de cet accord sera donc majoré à 100 % du taux horaire servant à ce calcul.
Les éléments à prendre en compte dans le cadre du calcul du taux horaire sont indiqués dans la convention collective du 31 octobre 1951 et dans celle la convention collective du 15 mars 1966.
Le contingent des heures supplémentaires est porté à 350 heures par dérogation à l’accord du 1er Avril 1999.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 01 Novembre 2022 au 31 Décembre 2023. Il est applicable pour les heures supplémentaires effectuées sur cette période.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
