ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE DE L’EXPeRIENCE professionnelle
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
L’AHB rencontre de plus en plus fréquemment des difficultés de recrutement. SI ces difficultés sont en parties systémiques ou sectorielles et indépendantes de notre organisation, des solutions opérationnelles pour attirer de nouveaux candidats sont à prendre localement sans tarder.
La reprise de l’expérience professionnelle est un de ces leviers que l’AHB a déjà négocié par le passé. En effet, si la CCN51 prévoit dans son article 08.03.2.1, un seuil de 30 % pour la reprise de l’expérience professionnelle au moment du recrutement, l’AHB pratiquait déjà une reprise de 75% de l’expérience professionnelle.
Toutefois cette reprise ne semble plus suffisante aujourd’hui fasse à des tensions toujours plus fortes sur de nombreux métiers.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Reprise de l’expérience professionelle
1. Pour les salariés cadres et non cadres :
Lors du recrutement des salariés il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté :
100 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession en dehors de l’AHB,
En cas d’expérience antérieure au sein de l’AHB le taux d’ancienneté acquis à la date du départ de l’AHB sera repris et majoré, le cas échéant, de 100 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession depuis le départ de l’AHB,
que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou non qualifié.
Pour tous les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l’embauche comme s’ils avaient travaillé à temps complet.
2. Pour les salariés cadres :
Lors du recrutement de salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l’un des échelons du métier occupé et leur complément technicité :
100 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre en dehors de l’AHB.
En cas d’expérience antérieure au sein de l’AHB, le taux de majoration spécifique ou du complément technicité acquis à la date du départ de l’AHB sera repris et majoré le cas échéant, de 100 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre depuis le départ de l’AHB.
Cette reprise de l’expérience antérieure au sein de l’AHB ne vaut que si le salarié est embauché sur des fonctions de même nature que celles qu’il occupait à son départ de l’association.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2022.
Article 3 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
