Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle de 2019
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-GREGOIRE, dont le siège social est situé 6, boulevard de la Boutière, CS 56816, 35768 SAINT-GREGOIRE cedex
Représenté par
Monsieur B, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
Madame X, Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par
Madame Y, Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux 35
Représentée par
Madame Z, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule :
La réunion s’est tenue le jeudi 4 avril 2019, conformément à l’accord portant sur les modalités d’organisation des négociations annuelles collectives, il est établi le présent Procès-Verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 1 –Propositions ayant trouvé un accord des parties
1) Augmentation des salaires Une augmentation des salaires de 0.7% au 01/04/19 Une augmentation des salaires de 0.3% au 01/07/19 Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/19 Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/20 Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/21
Ces augmentations seront versées en mode forfaitaire à chaque salarié. Afin de calculer le montant individuel, le volume global des sujétions sera déduit de la masse salariale brute globale.
Les augmentations prévues intègrent toutes les augmentations conventionnelles ou légales sous réserve que ces mêmes augmentations n'aient pas pour conséquence de priver les salariés du niveau de rémunération auquel ils pourraient prétendre de l'application de ces dernières règles. 2) Intégration de l’avenant à l’accord d’intéressement de l’année 2019 d’un complément d’intéressement de 100€ hors forfait social.
3) Mesures catégorielles : a. Augmentation de la prime de service des agents travaillant à la stérilisation de 35€ à 80€ bruts par mois par agent au prorata du temps de travail.
b. Passage des brancardiers ayant validé la formation « brancardiers » sur la grille salariale des « agents de stérilisation > à 1 an de pratique ».
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent Procès-Verbal sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à St Grégoire En 8 exemplaires originaux
Le 4 avril 2019,
Pour le CHP Saint GrégoirePour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur B (*)Madame X (*)
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale Sud
Santé Sociaux
Madame YMadame Z
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
