accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, dit les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire,
Dont Ie siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE Représenté par
xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
- l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par
xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, en convoquant les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 10 septembre 2024.
Par la suite, la Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : le 15 octobre 2024
2ème réunion : le 6 novembre 2024
3ème réunion : le 22 novembre 2024
4ème réunion : le 2 décembre 2024
5ème réunion : le 3 décembre 2024
Lors de ces réunions les éléments d’informations économiques et sociaux et les revendications syndicales ont été présentés. Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la part de la Direction. Par ailleurs, il a été abordé l’Avenant n°33 à la convention collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2022 relatif à la classification et à la rémunération des emplois, signé le 15 mars 2023. L’application de cet Avenant n°33 étant en discussion au titre de l’année 2025, sous condition suspensive de financement des pouvoirs publics. Enfin, a également été abordé la recommandation patronale de branche de l’Hospitalisation Privée, arrêtée en date du 25 novembre 2024.
Ainsi, à la lumière de ces éléments et à l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a ainsi été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Hospitaliser Privé Saint-Grégoire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il a été convenu, au titre de l’année 2024, d’attribuer une
Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la Loi n°2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et complétées la Loi n°2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties décident d’établir un accord collectif spécifique définissant les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 240 € brut (pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période de référence). Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, cette prime sera exonérée de cotisations de Sécurité sociale et soumise par contre à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (sauf si le salarié fait le choix de placer cette prime sur le dispositif d’épargne salariale).
Par ailleurs, les parties ont décidé :
De
valoriser les Diplômes Universitaires (DU) validant une mission transversale dans les services de soins. Cette mesure est complémentaire à celle prévue dans l’accord NAO de 2014 pour application en 2015.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les salariés titulaires d’un Diplôme Universitaire validant l’acquisition d’une compétence transversale complémentaire à leur diplôme d’état, et qui sont amenés à mettre en œuvre cette compétence dans le cadre d’un temps dédié, à la demande spécifique de l’établissement, bénéficieront du versement d’une indemnité :
Salariés éligibles :
Les IDE actuellement sur la grille interne CHP-SOI-07* bis
Les IDE Puéricultrice actuellement sur la grille interne CHP-SOI-07*
Les IBODE actuellement sur la grille interne CHP-SOI-07* IBODE
Les Sages-femmes actuellement sur la grille interne CHP-SOI-08*
Si le salarié renonce à cette mission, il perd alors automatiquement le bénéfice de cette indemnité spécifique de compétences qui ne saurait être considérée comme un élément de rémunération acquis. Cette indemnité ne pourrait se cumuler avec tout autre élément de rémunération déjà existant ayant vocation à valoriser cette compétence spécifique.
Cette indemnité est calculée selon un % du salaire brut de base du salarié éligible (en référence à la grille de rémunération interne CHP) cf. Tableau ci-dessous. Elle sera exprimée en € brut, versée mensuellement et soumises à cotisations.
Ancienneté
Montant de l’indemnité en € brut exprimé en % du salaire brut de base du salarié (grille interne CHP)
2-3 ans 2.9% 3-6 ans 2.82% 6-9 ans 2.74% 9-12 ans 2.68% 12-15 ans 2.89% 15-18 ans 2.83% 18-21 ans 2.77% 21-27 ans 2.71% 27-30 ans 2.66% >= 30 ans 2.61%
Exemple : Une IDE Puéricultrice, à temps plein, avec une ancienneté de 8 ans (coefficient interne CHP 337 / salaire mensuel de base grille interne CHP : 2521.95 € brut) : Indemnité mensuelle en € brut = 2521.95 € x 2.74% = 69.10 €
Les parties rappellent que les accords suivants sont en vigueur au sein de l’entreprise :
Accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 26 décembre 2011 ;
Accord d’entreprise portant sur la participation, signé le 06 mars 1992 et ses avenants ;
Accord d’entreprise portant sur l’intéressement au titre des exercices 2024-2026, signé le 24 juin 2024.
Il est également précisé qu’un dispositif de Plan Epargne Groupe est actuellement en vigueur. Un bilan a été présenté au cours des NAO.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord rappellent que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a été renégocié et a été signé le 10 janvier 2024.
Ainsi, ce thème fait l’objet de négociations à part entière et un 1er bilan a pu être dressé et présenté en commission puis en réunion NAO.
Les parties ont notamment convenu de renouveler les dispositions prévues dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de télétravail. Cela fait l’objet d’un accord collectif à part entière qui sera signé en décembre 2024.
Enfin, suite à la demande formulée par les organisations syndicales, la Direction a fait part de son intention de répondre favorablement à l’achat de bancs pour mise à disposition dans les vestiaires des professionnels.
ARTICLE 4 – gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 04 février 2021, pour une durée de trois ans.
Ainsi, des négociations sur ce thème ont été engagées sur l’année 2024 et ont abouti à la signature d’un accord collectif le 30 octobre 2024.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 6 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L2261-7 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 7 – Dépôt et publicite de l’accord
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2024.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de télé TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Grégoire, le 11/12/2024, en 4 exemplaires originaux
