accord d’entreprise portant sur la valorisation des brancardiers
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, dit les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire,
Dont Ie siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE Représenté par
XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
- l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par
XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires signées en date du 4 avril 2019, une mesure catégorielle avait été mise en place à destination des brancardiers expérimentés, c’est-à-dire ayant validé la formation « brancardiers ». Cette mesure prévoyait un changement de grille salariale des brancardiers concernés générant ainsi une revalorisation du salaire mensuel de 42.76€ bruts.
Pour autant et face à un contexte d’inflation, la grille salariale concernée prévoit aujourd’hui une rémunération identique à la valeur du SMIC. Ainsi, la valorisation des brancardiers souhaitée dans l’accord de 2019, n’existe plus.
Suite à la remontée de cette information par les partenaires sociaux, il a été convenu de rédiger un accord collectif afin de rétablir, dans l’esprit initial de l’accord de 2019, la mesure catégorielle pour les brancardiers dits expérimentés afin de rétribuer la technicité de leur métier. Il est convenu entre les parties que le présent accord ne se substitue pas aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 (non initiées à cette date en raison du calendrier social) et ne constitue pas un ajout aux négociations annuelles 2024 (clôturées par signature de l’accord le 27/12/2024).
Le financement de cette mesure est fait avec le différentiel positif perçu par l’établissement au titre de la circulaire C3 de 2024 visant à indemniser les IDE et ASQ et visant à revaloriser la sujétion pour travail de nuit.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
A) Montant de la prime
La prime « brancardier » est fixée à 42.76€ bruts/mensuel pour un équivalent temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
B) Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés, exerçant la fonction de Brancardier,
liés par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui remplissent l’une des 2 conditions décrites ci-après :
Avoir validé la formation « brancardiers » ;
Disposer de plus de 3 ans d’ancienneté ;
C) Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective (la prime sera prise en compte dans le taux absence).
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur la valorisation de la technicité de ce métier au niveau de la branche.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 21 mars 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 4. Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Dépôt et publicite de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de télé Télé Accords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Grégoire, le 17/03/2025 En 3 exemplaires originaux
